Peeters Law Antwerp – Brussels

Version archivée. Version 17 — 15 novembre 2026. Ce texte a été remplacé par la version 18 du 15 novembre 2026 et est conservé à titre de référence conformément à l'article 22.2. Il demeure applicable aux missions acceptées sous cette version. Consulter la version en vigueur.

Mentions légales & conditions générales

Version 17 — 15 novembre 2026

Mentions légales

1. Identité et structure

1.1. PEETERS LAW est la dénomination professionnelle sous laquelle Karen-Anne Peeters exerce ses activités professionnelles d'avocate.

1.2. Karen-Anne Peeters est avocate en Belgique, inscrite : 1.2.1. au barreau d'Anvers ; 1.2.2. à l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.

1.3. Les activités professionnelles sont exercées, selon la nature du dossier, l'organisation contractuelle, la facturation ou la prestation concernée : 1.3.1. soit par Karen-Anne Peeters en tant que personne physique, numéro d'entreprise et numéro de TVA BE 0817.060.890 ; 1.3.2. soit par l'intermédiaire de PEETERS LAW BV, dont le siège est établi Jos Smolderenstraat 65, 2000 Anvers, Belgique, numéro d'entreprise et numéro de TVA BE 1032.386.143.

1.4. L'entité contractante est mentionnée sur la confirmation de mission, la correspondance ou la facture.

1.5. Cabinet d'Anvers : Jos Smolderenstraat 65, 2000 Anvers, Belgique.

1.6. Cabinet de Bruxelles : Avenue des Arts 44, 1040 Bruxelles, Belgique.

1.7. Coordonnées : correspondance générale info@peeterslaw.com ; correspondance relative aux dossiers karen@peeterslaw.com ; téléphone +32 3 377 83 53 / +32 2 884 74 74.

2. Dominus litis

2.1. Sauf convention contraire expresse résultant d'une procuration, d'un mandat ou d'un arrangement contractuel, Karen-Anne Peeters agit en qualité de dominus litis dans les dossiers qui lui sont confiés. Elle conserve la direction du dossier, en détermine l'orientation juridique et stratégique et assume la responsabilité finale du traitement de l'affaire dans son ensemble.

2.2. Dans les dossiers transfrontaliers ou particulièrement complexes, des structures de collaboration ou des arrangements de mandat dérogatoires peuvent être élaborés si la nature de l'affaire l'exige.

3. Assurance de responsabilité professionnelle

3.1. Karen-Anne Peeters est assurée à titre professionnel auprès d'Amlin Europe NV, Koning Albert II-laan 9, 1210 Bruxelles, par l'intermédiaire de Vanbreda Risk & Benefits.

3.2. La police offre une couverture mondiale, à l'exclusion des États-Unis, du Canada et des litiges relevant de la juridiction de ces pays.

3.3. Lorsque des missions s'étendent au-delà de la portée territoriale de la police, une couverture complémentaire est prévue le cas échéant.

3.4. Pour les prestations effectuées par PEETERS LAW BV, une assurance de responsabilité professionnelle distincte est souscrite auprès d'Amlin Europe NV / Vanbreda Risk & Benefits.

3.5. Pour les prestations effectuées par Karen-Anne Peeters en tant que personne physique, une couverture d'assurance s'applique également.

3.6. Le cas échéant, une couverture « run-off » ou postérieure demeure prévue conformément aux règles déontologiques applicables, en particulier en cas de modification de l'inscription, de la structure du cabinet ou de cessation de l'exercice de la pratique.

3.7. Ces assurances satisfont aux exigences minimales imposées par l'Orde van Vlaamse Balies (Ordre des barreaux flamands) et l'Ordre des barreaux francophones et germanophone (OBFG).

3.8. Le cabinet dispose en outre d'une cyber-assurance et n'utilise que des systèmes logiciels et de communication sécurisés, professionnels et sous licence, afin de protéger la confidentialité des données des clients.

4. Prestation de services juridiques et droit applicable

4.1. Karen-Anne Peeters fournit des conseils juridiques, une assistance juridique, des services en matière de résolution alternative des litiges et une représentation dans les procédures judiciaires et arbitrales, avec une expertise particulière dans les dossiers transfrontaliers, notamment entre la Belgique, l'Espagne et l'Union européenne.

4.2. Sauf convention contraire, ces services sont régis par le droit belge.

4.3. Les litiges relèvent en principe de la compétence des tribunaux de Bruxelles (rôle néerlandophone), sans préjudice de l'article 624 du Code judiciaire, du Règlement (UE) n° 1215/2012 et des dispositions impératives en matière de protection des consommateurs.

5. Règles professionnelles et déontologie

5.1. Karen-Anne Peeters agit conformément : 5.1.1. aux règles de l'Orde van Vlaamse Balies (Ordre des barreaux flamands), dont le Code de déontologie des avocats ; 5.1.2. aux règles du barreau d'Anvers ; 5.1.3. aux règles de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone (OBFG) ; 5.1.4. aux règles de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles ; 5.1.5. aux normes déontologiques européennes et internationales applicables aux avocats, dont le code de déontologie du CCBE.

5.2. De plus amples informations sont disponibles sur advocaat.be et avocats.be.

6. Cookies

6.1. Ce site web n'utilise pas de cookies à des fins analytiques, de suivi ou d'optimisation.

Conditions générales

Article 1. Identité et structure de la pratique

1.1. PEETERS LAW est la dénomination professionnelle sous laquelle Karen-Anne Peeters exerce ses activités professionnelles d'avocate.

1.2. Karen-Anne Peeters est avocate en Belgique et inscrite au barreau d'Anvers et à l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.

1.3. Les activités professionnelles sont exercées, selon la nature du dossier, l'organisation contractuelle, la facturation ou la prestation concernée, soit par Karen-Anne Peeters en tant que personne physique (numéro d'entreprise et numéro de TVA BE 0817.060.890), soit par l'intermédiaire de PEETERS LAW BV (siège Jos Smolderenstraat 65, 2000 Anvers, numéro d'entreprise et numéro de TVA BE 1032.386.143).

1.4. L'entité contractante est mentionnée sur la confirmation de mission, la correspondance ou la facture.

1.5. Les deux entités sont désignées conjointement dans les présentes conditions générales comme « PEETERS LAW ».

Article 2. Applicabilité et réserve relative aux consommateurs

2.1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les missions, prestations, conseils, correspondances, consultations et services fournis par PEETERS LAW, sauf dérogation écrite.

2.2. En faisant appel aux services de PEETERS LAW, le client accepte les présentes conditions générales.

2.3. Les présentes conditions générales sont jointes à l'offre et/ou à la confirmation de mission ou y sont expressément mentionnées, afin que le client puisse en prendre connaissance avant l'acceptation de la mission. Les clauses convenues individuellement dans la confirmation de mission ou la convention d'honoraires priment sur les présentes conditions générales. Sans préjudice de l'article 5.23 du Code civil, les conditions générales ou particulières du client ne s'appliquent que dans la mesure où PEETERS LAW les a acceptées expressément et par écrit.

2.4. Si le client est un consommateur au sens du Livre I du Code de droit économique, les clauses qui y figurent ne s'appliquent que dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions impératives du Livre VI du Code de droit économique et avec les règles déontologiques applicables. Aucune clause ne tend à limiter les droits légaux du consommateur.

2.5. Si une ou plusieurs dispositions étaient, en tout ou en partie, nulles, inapplicables ou contraires à des règles impératives, cela n'affecte pas la validité des autres dispositions.

2.6. La disposition nulle est remplacée par une disposition valable qui se rapproche le plus possible du résultat initialement visé (clause limitée au B2B, non applicable au B2C).

Article 3. Nature de la prestation de services

3.1. PEETERS LAW fournit notamment des conseils juridiques ; une assistance dans les négociations ; une représentation dans les procédures judiciaires et arbitrales ; la résolution alternative des litiges, dont la médiation et la négociation collaborative ; une coordination juridique dans les dossiers transfrontaliers ; et une analyse juridique stratégique et comparative.

Article 4. Dominus litis et organisation du dossier

4.1. Sauf convention contraire expresse, Karen-Anne Peeters coordonne le traitement juridique et stratégique du dossier en qualité de dominus litis.

4.2. Dans les limites de la déontologie, PEETERS LAW peut, lorsque le traitement d'un dossier déterminé le requiert, faire appel à l'assistance d'avocats externes, de correspondants, d'experts, de notaires, de conseillers techniques, de traducteurs ou d'autres prestataires de services en Belgique ou à l'étranger. Cette assistance est ponctuelle et limitée au dossier concerné ; elle n'implique aucune collaboration structurelle, association ou groupement professionnel pluridisciplinaire avec ces personnes.

4.3. PEETERS LAW veille au choix soigneux de ces tiers, mais n'est pas responsable, sauf faute lourde ou dol, de leurs prestations.

Article 5. Identification du client, obligations anti-blanchiment et UBO

5.1. PEETERS LAW est soumise à la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces, ainsi qu'aux arrêtés d'exécution et aux règles déontologiques applicables.

5.2. PEETERS LAW identifie le client, ses représentants et, le cas échéant, les bénéficiaires effectifs (UBO) conformément à la réglementation applicable.

5.3. Le client s'engage à transmettre en temps utile, de manière correcte et complète, toutes les informations et tous les documents nécessaires et à communiquer sans délai toute modification.

5.4. PEETERS LAW peut, selon le profil de risque du dossier, demander des informations complémentaires concernant l'origine des fonds, la nature des transactions ou la structure du client.

5.5. Si le client ne coopère pas aux obligations légales d'identification ou de vigilance, PEETERS LAW se réserve le droit de refuser, de suspendre ou de mettre fin à la mission conformément à la réglementation applicable.

5.6. PEETERS LAW peut, dans les circonstances prévues par la loi, être tenue d'effectuer des déclarations à la Cellule de Traitement des Informations Financières (CTIF), conformément à la législation applicable.

5.7. La documentation d'identification et de transaction est conservée pendant les délais légalement prescrits.

Article 6. Conflit d'intérêts

6.1. PEETERS LAW effectue, préalablement à l'acceptation d'une mission, un contrôle des conflits d'intérêts conformément aux règles déontologiques applicables.

6.2. Si, au cours de l'exécution d'une mission, un conflit d'intérêts survient ou menace de survenir, PEETERS LAW peut prendre des mesures appropriées, dont le cas échéant la cessation de son intervention.

Article 7. Honoraires et frais

7.1. Les honoraires de PEETERS LAW sont fixés d'une manière équitable et modérée conformément aux règles déontologiques applicables.

7.2. Sauf convention contraire, les prestations sont en principe facturées sur la base du temps consacré.

7.2bis. Le tarif horaire s'élève à un minimum de 300,00 EUR par heure, hors TVA, et peut être appliqué dans une fourchette allant jusqu'à 600,00 EUR par heure, hors TVA, selon les facteurs mentionnés à l'article 7.3. Le tarif applicable au sein de cette fourchette est, le cas échéant, précisé dans la confirmation de mission ou la convention d'honoraires.

7.3. Pour la détermination des honoraires, il peut notamment être tenu compte de la complexité du dossier, de l'urgence, de la spécialisation requise, du caractère international du dossier, de l'importance économique de l'affaire et de la nature des prestations.

7.4. Des frais supplémentaires, dont les frais de justice, les frais de traduction, les frais de déplacement, les frais de tiers, les droits de mise au rôle et les frais administratifs, peuvent être facturés séparément.

7.5. PEETERS LAW peut demander des provisions préalablement à ou pendant l'exécution de la mission.

7.6. Les factures sont payables dans les quinze jours suivant la date de facture, sauf mention contraire.

7.7. En cas de non-paiement, des intérêts et des frais de recouvrement peuvent être dus conformément à la législation et aux règles déontologiques applicables. À l'égard d'un consommateur, les règles de réciprocité et de plafonnement du Livre XIX du Code de droit économique s'appliquent.

7.8. PEETERS LAW se réserve le droit de suspendre ses activités en cas de non-paiement, dans le respect des obligations déontologiques applicables.

Article 8. Compte de tiers

8.1. Les fonds reçus pour le compte de clients ou de tiers sont placés sur un compte de tiers conformément aux règles légales et déontologiques applicables.

8.2. Dans la mesure où les dispositions légales et déontologiques applicables le permettent, PEETERS LAW peut transférer sur son compte propre des fonds revenant au client, afin de les affecter au paiement d'honoraires ou de frais exigibles et non contestés, ou de provisions dues.

Le client est préalablement informé par écrit du montant, de la nature et de l'affectation de ce transfert.

Les fonds appartenant à des tiers ou affectés à une destination particulière ne peuvent être utilisés à cette fin.

En cas de contestation, les dispositions légales et déontologiques applicables sont respectées.

8.3. En cas de contestation, le litige peut être soumis au bâtonnier compétent conformément à l'article 446ter du Code judiciaire.

Article 9. Responsabilité

9.1. Les engagements de PEETERS LAW constituent en principe des obligations de moyens, sauf si la loi ou une convention expresse en dispose autrement.

9.2. PEETERS LAW est assurée à titre professionnel conformément aux obligations légales et déontologiques applicables.

9.3. Sauf disposition impérative, faute lourde, dol ou faute intentionnelle, la responsabilité de PEETERS LAW est limitée à l'intervention de l'assurance de responsabilité professionnelle applicable, augmentée de la franchise éventuellement applicable.

9.4. Sauf disposition impérative, faute lourde, dol ou faute intentionnelle, PEETERS LAW n'est pas responsable des dommages indirects ou consécutifs ; des défaillances des systèmes de communication électroniques ; de la cybercriminalité échappant à son contrôle raisonnable ; des fautes des tiers auxquels il est fait appel ; ou des dommages résultant d'informations inexactes ou incomplètes fournies par le client.

9.5. Aucune limitation du présent article ne porte atteinte aux droits impératifs d'un client-consommateur en vertu du Livre VI du Code de droit économique.

Article 10. Communication, moyens électroniques et échange numérique de données

10.1. Dans le cadre de l'exécution de ses missions, PEETERS LAW utilise des moyens de communication électroniques, des systèmes cloud, des plateformes numériques de gestion de dossiers, des systèmes de dépôt électronique et des applications logicielles professionnelles, dont le courrier électronique, WhatsApp, les rich communication services (RCS) et des services de messagerie similaires.

10.2. Selon la nature du dossier et les modalités convenues avec le client, la communication a lieu notamment par courrier électronique, par téléphone, par vidéoconférence ou au moyen de services de messagerie.

10.3. Dans l'exécution de la mission, PEETERS LAW recourt à des systèmes appropriés de communication électronique, de gestion documentaire et de dépôt électronique, y compris les plateformes des juridictions, des administrations et des autres instances concernées par le dossier.

10.4. PEETERS LAW privilégie à cet égard, dans la mesure où ils sont raisonnablement disponibles et utilisables, les systèmes institutionnels, professionnels ou sécurisés, adaptés à la nature du dossier et au traitement de données nécessaire.

10.5. PEETERS LAW traite les données à caractère personnel conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données, dont le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Les modalités détaillées sont reprises à l'article 14.

10.6. Les messages électroniques brefs, notamment ceux échangés au moyen de services de messagerie, peuvent présenter un caractère concis, provisoire ou informel et ne constituent pas nécessairement un avis juridique complet ni une représentation complète de l'analyse factuelle, juridique, procédurale ou stratégique du dossier. Le client peut à tout moment demander qu'une question soit traitée par écrit ou au moyen d'un autre canal de communication.

10.7. Le choix des moyens de communication tient compte de la nature des informations échangées, des exigences de confidentialité et des mesures de sécurité appropriées. L'utilisation d'un canal de communication ne vaut ni renonciation générale à la confidentialité ni acceptation de l'ensemble des risques qui pourraient y être associés.

Article 11. Confidentialité, secret professionnel et organisation de la pratique

11.1. PEETERS LAW est tenue au secret professionnel conformément à l'article 352 du Code pénal belge, à l'article 18 du Codex Deontologie voor Advocaten de l'Orde van Vlaamse Balies et à l'article 1.2, b), du Code de déontologie de l'avocat d'AVOCATS.BE (OBFG), selon leurs champs d'application respectifs, ainsi qu'aux autres dispositions légales et déontologiques applicables.

11.2. PEETERS LAW organise son activité au moyen d'infrastructures professionnelles et d'outils numériques appropriés.

11.3. Les consultations et les échanges relatifs aux dossiers peuvent avoir lieu en présentiel, par téléphone ou au moyen de communications numériques adaptées, compte tenu de la nature du dossier et des exigences de confidentialité.

11.4. L'organisation de la pratique respecte le secret professionnel, la confidentialité des données des clients et les obligations professionnelles applicables.

11.5. PEETERS LAW veille à ce que la confidentialité de la communication avec le client, des informations relatives au dossier et du traitement professionnel des données soit garantie conformément aux obligations légales, déontologiques et de sécurité applicables.

11.6. Les informations relatives aux dossiers, la correspondance et la communication professionnelle sont traitées, gérées et conservées numériquement au moyen de systèmes et d'appareils professionnels sécurisés sous le contrôle de PEETERS LAW et non au moyen d'infrastructures partagées de tiers étrangers au dossier.

11.7. PEETERS LAW travaille en principe par traitement numérique des dossiers. Les pièces physiques ne sont conservées ou traitées que dans la mesure où cela est nécessaire à l'exécution de la mission, aux obligations légales, à des fins de preuve ou à la protection des intérêts du client.

11.8. PEETERS LAW n'utilise pas de systèmes de copie, de numérisation ou d'impression partagés ou accessibles au public pour les pièces confidentielles des dossiers.

11.9. Les tiers étrangers au dossier n'ont pas accès aux informations confidentielles du dossier, aux dossiers physiques, aux environnements numériques de dossiers ou à la communication avec le client.

11.10. Pour les entretiens confidentiels et les consultations relatives aux dossiers, des salles de réunion ou de consultation distinctes sont utilisées le cas échéant.

11.11. Sans préjudice de ce qui est prévu aux articles 13.1 et 13.4 des présentes conditions générales, le client s'engage à ne pas diffuser publiquement, sans autorisation écrite préalable de PEETERS LAW, des documents, conseils ou pièces de procédure confidentiels, si cela peut compromettre le secret professionnel, les droits de PEETERS LAW ou de tiers, la confidentialité de la communication ou le bon déroulement des procédures.

Article 12. Outils technologiques, intelligence artificielle et traitement numérique

12.1. Dans le cadre de l'exécution de la mission, PEETERS LAW peut recourir à des outils technologiques raisonnables et proportionnés, des instruments de recherche numériques, des systèmes d'automatisation, des applications cloud et des applications d'intelligence artificielle (IA).

12.2. De tels outils peuvent notamment être utilisés pour la recherche juridique, la structuration de documents, les traductions, les résumés, le soutien linguistique, l'analyse comparative, le traitement administratif, la réflexion stratégique, la correspondance, le traitement numérique des dossiers et l'assistance à la préparation de documents.

12.3. PEETERS LAW conserve à tout moment le contrôle professionnel, intellectuel et juridique de la prestation de services. Les résultats des outils technologiques ou assistés par l'IA sont soumis par PEETERS LAW à une vérification critique et substantielle propre avant d'être utilisés dans un conseil ou une pièce de procédure ; la responsabilité finale du contenu incombe toujours à l'avocate.

12.4. L'utilisation d'outils technologiques ne dispense pas PEETERS LAW de ses obligations professionnelles en matière de diligence, de secret professionnel, d'indépendance et de déontologie.

12.5. Les outils technologiques, les environnements cloud, les plateformes de dépôt électronique, les systèmes de téléchargement, les systèmes d'automatisation et les applications d'IA peuvent, malgré des mesures de contrôle raisonnables, comporter des imperfections techniques.

12.6. PEETERS LAW utilise des systèmes de communication, de dépôt, de téléchargement, cloud et de gestion de dossiers électroniques, dont les plateformes numériques des tribunaux, des administrations, des institutions d'arbitrage, des confrères et d'autres tiers professionnels.

12.7. Sauf disposition impérative, faute lourde, dol ou faute intentionnelle, PEETERS LAW ne peut être tenue responsable d'erreurs purement techniques, numériques ou automatisées échappant à son contrôle raisonnable. La présente disposition ne porte pas atteinte aux articles 9.5, 12.3 et 12.4.

12.8. Les informations confidentielles ne sont en principe pas traitées au moyen de systèmes d'IA accessibles au public sans mesures appropriées de sécurité ou d'anonymisation.

Article 13. Propriété intellectuelle et méthode

13.1. Les analyses juridiques, conseils, réflexions stratégiques, textes, concepts, modèles et communications écrites de PEETERS LAW constituent une communication professionnelle confidentielle au sein de la relation avocat-client et peuvent constituer des créations intellectuelles propres de PEETERS LAW au sens du droit de la propriété intellectuelle applicable.

13.2. Dans la mesure où ils bénéficient d'une protection au titre du droit de la propriété intellectuelle applicable, les textes originaux, modèles analytiques, schémas, modèles de documents, représentations graphiques, dénominations et autres expressions concrètes des méthodes développées par PEETERS LAW demeurent réservés à leurs titulaires de droits respectifs.

Les idées, principes, méthodes d'analyse et raisonnements juridiques sous-jacents ne sont pas, en tant que tels, soumis à un droit exclusif de propriété intellectuelle du seul fait de la présente disposition.

Cette disposition ne porte pas atteinte aux éventuels droits distincts relatifs aux dénominations protégées, aux marques, aux informations confidentielles ou aux secrets d'affaires, pour autant que les conditions légales applicables soient remplies.

13.3. Le client n'acquiert qu'un droit d'usage non exclusif et non transférable, limité à la finalité pour laquelle les pièces ont été établies.

13.4. Sauf obligations légales ou défense strictement nécessaire d'intérêts légitimes, les documents, conseils, textes ou méthodes de PEETERS LAW ne peuvent être reproduits, publiés, utilisés à des fins commerciales ou diffusés en dehors de leur contexte d'origine sans autorisation écrite préalable.

Les restrictions qui précèdent ne s'appliquent que dans la mesure où le contenu concerné est protégé par la loi au titre de droits de propriété intellectuelle ou fait l'objet d'une obligation contractuelle distincte et valable. Elles n'ont pas pour objet de conférer des droits exclusifs sur des idées, des connaissances juridiques générales, des méthodes abstraites ou des procédés qui, en tant que tels, ne sont pas susceptibles de protection au titre de la propriété intellectuelle.

Article 14. Protection des données (RGPD)

14.1. PEETERS LAW agit en qualité de responsable du traitement des données à caractère personnel qu'elle traite dans le cadre de sa prestation de services et agit conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la législation d'exécution belge et espagnole applicable.

14.2. Les données à caractère personnel sont traitées en vue de l'exécution de la mission, du respect des obligations légales et déontologiques, de la gestion de la relation avec le client et de la défense des intérêts légitimes du client et de PEETERS LAW.

14.3. Les données à caractère personnel ne sont pas conservées plus longtemps que nécessaire à ces finalités et conformément aux délais de conservation mentionnés à l'article 15.

14.4. Dans le cadre de sa pratique transfrontalière, PEETERS LAW peut traiter ou faire traiter des données au sein de l'Espace économique européen, dont en Espagne ; tout transfert en dehors de l'EEE n'a lieu que moyennant des garanties appropriées conformément au RGPD.

14.5. La personne concernée au sens du RGPD dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition conformément au RGPD, dans la mesure où ils ne sont pas contraires au secret professionnel ou à des obligations légales de conservation. Les demandes peuvent être adressées à info@peeterslaw.com.

14.6. La personne concernée au sens du RGPD a le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente, en Belgique l'Autorité de protection des données (APD), ou en Espagne l'Agencia Española de Protección de Datos (AEPD).

Article 15. Conservation des dossiers

15.1. PEETERS LAW conserve les dossiers et documents pendant un délai qui s'élève en principe à cinq ans après la clôture du dossier, sans préjudice de délais plus longs résultant d'obligations légales, fiscales, déontologiques ou professionnelles, ou nécessaires à la protection des intérêts du client ou de PEETERS LAW.

15.2. À l'expiration du délai de conservation applicable, le dossier peut être détruit de manière sécurisée sans notification préalable.

15.3. Les pièces originales appartenant au client sont mises à sa disposition à première demande et au plus tard à l'expiration du délai de conservation.

Article 16. Fin de la mission

16.1. PEETERS LAW et le client peuvent mettre fin à la collaboration conformément aux règles légales et déontologiques applicables.

16.2. PEETERS LAW se réserve le droit de mettre fin à son intervention si la confiance entre l'avocate et le client est gravement perturbée, si des obligations légales l'exigent ou si le client ne respecte pas ses obligations contractuelles, dans le respect des règles déontologiques relatives à la continuité de l'assistance.

Article 17. Force majeure, acteurs externes et systèmes numériques

17.1. PEETERS LAW n'est pas responsable des retards ou manquements causés par la force majeure ou des circonstances échappant à son contrôle raisonnable, dont les cyberincidents, les défaillances techniques, les grèves, les pandémies, les mesures gouvernementales, les problèmes de réseau ou les défaillances de systèmes numériques.

17.2. PEETERS LAW dépend, pour certains volets de la prestation de services, d'acteurs et de systèmes externes, dont les tribunaux, les greffes, les administrations, les plateformes de dépôt électronique, les services postaux et de courrier nationaux et étrangers, les instances étrangères, les correspondants, les opérateurs de réseau et d'autres tiers sur lesquels elle n'exerce pas de contrôle déterminant. Sauf faute lourde, dol ou faute intentionnelle, PEETERS LAW ne peut être tenue responsable des retards, défaillances techniques, erreurs de traitement, problèmes de transmission, retard ou perte de pièces postales, pertes de données, enregistrements erronés, interruptions de systèmes ou autres manquements qui trouvent leur origine auprès de tels acteurs ou systèmes externes échappant au contrôle raisonnable de PEETERS LAW.

Article 18. Dossiers transfrontaliers

18.1. Le client reconnaît que les dossiers transfrontaliers impliquent plusieurs systèmes juridiques, langues, administrations, registres, instances judiciaires et intermédiaires professionnels. Le client reconnaît que la durée, la complexité et le coût de tels dossiers dépendent en partie de facteurs échappant au contrôle de PEETERS LAW. Le client reconnaît que les délais, les temps de traitement, les exigences administratives et les interprétations des autorités étrangères peuvent différer de ceux usuels en Belgique.

18.2. PEETERS LAW s'engage à coordonner de tels dossiers avec soin, sans pouvoir donner de garantie quant à des éléments factuels tels que la rapidité des procédures étrangères, des décisions administratives ou le comportement des autorités étrangères.

Article 19. Traductions

19.1. Les traductions de documents, de conventions, d'avis ou de conditions générales sont fournies à titre purement informatif.

19.2. En cas de divergence entre les versions linguistiques, prévaut la version linguistique authentique désignée conformément à l'article 22.1.

Article 20. Preuve et communication

20.1. PEETERS LAW peut se fier aux communications provenant de la dernière adresse e-mail, du dernier numéro de téléphone ou de la dernière adresse de correspondance communiqués par le client.

20.2. Le client est responsable de la communication de toute modification de ses coordonnées.

20.3. Sauf preuve contraire, les e-mails, messages numériques, scans et documents électroniques font foi de la communication entre les parties.

Article 21. Droit applicable et juridiction compétente

21.1. Sauf dispositions légales impératives, la relation juridique entre PEETERS LAW et le client est régie par le droit belge.

21.2. Les litiges relèvent en principe de la compétence des tribunaux de Bruxelles (rôle néerlandophone), sans préjudice de l'article 624 du Code judiciaire, du Règlement (UE) n° 1215/2012 et des dispositions impératives en matière de protection des consommateurs, dont le droit du consommateur de s'adresser au juge de son domicile.

Article 22. Langue, gestion des versions et modifications

22.1. À défaut de stipulation contraire dans la confirmation de mission, le texte néerlandais constitue le texte de référence. Les divergences éventuelles entre les versions linguistiques sont appréciées conformément aux règles applicables d'interprétation contractuelle et aux dispositions légales impératives, notamment celles relatives à la protection des consommateurs.

22.2. Les présentes conditions générales peuvent être adaptées de temps à autre. Chaque version porte un numéro de version et une date. La version applicable à une mission est celle qui était en vigueur au moment de l'acceptation de cette mission ; PEETERS LAW conserve les versions successives à des fins de preuve.

22.3. La version la plus récente est disponible sur le site web de PEETERS LAW ou sur simple demande et s'applique à toutes les missions acceptées après la date de publication.

Article 23. Coordination de la stratégie procédurale et devoir de collaboration du client

23.1. Lorsqu'une procédure judiciaire, administrative ou arbitrale est pendante, la coordination de la stratégie procédurale appartient à l'avocat.

23.2. Le client s'engage à ne mener aucune négociation sur le fond, à n'adopter aucune position procédurale et à n'entretenir aucune correspondance avec la partie adverse ou son conseil au sujet de l'objet du litige sans concertation préalable avec l'avocat et sans s'être accordé avec lui.

23.3. Si le client s'en écarte, il reconnaît que de tels actes peuvent affecter la cohérence de la stratégie procédurale et compliquer la défense de ses intérêts. Le client accepte que l'avocat ne puisse être tenu responsable des conséquences résultant directement d'actes ou de déclarations accomplis à son insu ou sans coordination préalable.

23.4. Si l'avocat estime qu'une défense adéquate et cohérente n'est dès lors plus possible, il se réserve le droit de mettre fin à sa mission conformément aux règles légales et déontologiques applicables.

PEETERS LAW — Ubi Ius, Ibi Remedium