Peeters LawAntwerp – Brussels

Karen-Anne Peeters

Avocate · Anvers & Bruxelles

Le cabinet que j'ai fondé traite dans une large mesure des dossiers transfrontaliers. Chaque affaire est replacée dans le contexte plus large dont elle procède. Qui s'adresse à moi dispose d'une interlocutrice unique, du premier entretien jusqu'à la clôture du dossier.

Formations et mandats

Licenciée en droit (2006, Universiteit Antwerpen). Ce diplôme s'intitule aujourd'hui : Master en droit.
Graduat en sciences commerciales et gestion d'entreprise, management, tourisme et loisirs (1997, Thomas More Hogeschool, anciennement Katholieke Hogeschool Mechelen). Ce diplôme s'intitule aujourd'hui : Bachelier à orientation professionnelle.
Formation postuniversitaire en droit espagnol pour juristes étrangers (Université d'Alcalá de Henares, Madrid, 2010).
Certificat de bilinguisme français-néerlandais (Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris, 1996).
Avocate au Barreau d'Anvers et à l'Ordre Français des Avocats du Barreau de Bruxelles.
Membre de la Deutsch-Spanische Juristenvereinigung.

Avant de fonder Peeters Law, j'ai exercé au sein de cabinets d'avocats francophones, espagnols et britanniques. Ces années m'ont mise au contact de cultures juridiques et de méthodes de travail diverses. Je travaille principalement en néerlandais, en français, en anglais, en allemand et en espagnol ; plus accessoirement en portugais et en catalan. En collaboration avec des confrères, je traite également des affaires en italien et en chinois. Le multilinguisme n'est pas ici une enseigne. Une notion juridique ne recouvre jamais tout à fait la même réalité d'une langue et d'un ordre juridique à l'autre ; travailler dans l'une de vos langues a d'abord pour objet d'éviter que cet écart de sens ne se perde sans qu'on s'en aperçoive.

En dehors de ma pratique, je suis la fondatrice du Salon Nieuw-Zuid, un cercle littéraire à Anvers où la littérature, l'art, le droit et la société se rencontrent.

II.

Expertise

Le cœur de ma pratique est constitué de dossiers dans lesquels plusieurs cadres juridiques se rencontrent. Une part importante de ces dossiers présente une dimension transfrontière et soulève des questions de droit international privé : quelle juridiction est compétente, quel droit est applicable et quels effets une décision, un acte ou un rapport juridique produira-t-il dans un autre État ? Le droit espagnol occupe, à cet égard, une place importante et récurrente dans ma pratique.

La complexité juridique ne naît toutefois pas uniquement du franchissement des frontières étatiques. Même au sein d’un seul ordre juridique, une situation concrète se laisse rarement appréhender dans toute sa portée à travers une seule branche du droit. Une succession peut soulever simultanément des questions de droit immobilier, de régimes matrimoniaux, de droit des sociétés et de fiscalité. Un litige d’entreprise peut se situer à l’intersection du droit des contrats, du droit des sociétés, du droit de la responsabilité et de la propriété intellectuelle. Un litige financier peut, quant à lui, mettre en jeu des obligations d’information, des questions de surveillance, la protection des investisseurs et la causalité.

Ma pratique ne se limite dès lors pas aux dossiers transfrontières. Elle porte, plus largement, sur des questions juridiques qui franchissent des frontières : entre États, entre ordres juridiques et entre branches du droit.

Mon travail consiste avant tout à préserver cette cohérence.

La situation

Celui qui consulte un avocat ne se présente souvent pas avec une question, mais avec une situation : une maison dans un autre pays, une collaboration qui s'enlise, une succession que personne n'avait anticipée, un investissement qui se révèle autre que ce qui avait été présenté, un nom ou une œuvre utilisé par un tiers, une lettre ou une décision qui met quelque chose en mouvement.

La question que l'on en extrait est déjà le résultat de choix : quel cadre, quelle qualification, quelle branche du droit ? Souvent, ces choix ont déjà été faits avant le premier rendez-vous.

La situation elle-même, elle non plus, n'arrive jamais à l'état brut. Ce qui est raconté est remémoré, puis, de bonne foi, ordonné dans le sens du récit qui s'est entre-temps constitué. Un récit convaincant n'est pas pour autant un récit vrai, et cela vaut des deux côtés de la table : le juriste qui écoute reconnaît lui aussi de préférence ce qu'il connaît déjà.

Cette pratique s'efforce donc de commencer par le commencement.

Le premier travail est la recherche du droit au sens propre : faire émerger de la situation la question qui s'y trouve réellement.

Parfois, elle se révèle plus petite que redouté, parfois plus grande qu'espéré, parfois autre que celle qui avait été posée. Ce qui doit réellement être protégé ou atteint prime alors, et non l'instrument juridique qui, à première vue, semble y correspondre.

Cela demande, au départ, plus de temps que de donner immédiatement une réponse ; ce temps est la méthode.

Et celle-ci ne se déroule pas dans une seule direction : celui qui apporte une affaire connaît la situation, le juriste connaît les cadres. La question se cherche dans le dialogue entre les deux.

La recherche du droit ne commence donc pas seulement lorsqu'il s'agit de trouver une règle pour une question déjà établie. La question elle-même doit également être trouvée. Elle naît des faits, de la manière dont ces faits sont compris et des qualifications juridiques possibles qui peuvent leur être appliquées. Une autre qualification peut rendre visible une autre question ; une autre question peut conduire à un autre parcours juridique.

C'est là aussi que réside le caractère artisanal du travail juridique. Non dans le fait de ranger le plus rapidement possible une situation dans une catégorie familière, mais dans le soin apporté à maintenir ouvertes différentes lectures possibles jusqu'à ce qu'il devienne clair laquelle a réellement une portée juridique.

Souvent, il s'agit d'affaires qui franchissent des frontières : celles des États, mais tout autant celles qui séparent les branches du droit, les notions juridiques et les cadres de pensée.

Un patrimoine peut être lié à plusieurs pays. Un statut familial peut être compris différemment dans deux ordres juridiques. Un contrat peut être exécuté ailleurs que là où il a été conclu. Une société peut être établie dans un pays tandis que ses activités ou leurs conséquences se situent ailleurs. Une œuvre ou une marque peut être protégée territorialement tout en étant exploitée à l'échelle internationale. Un rapport financier peut être régi par des règles contractuelles, une réglementation européenne et une surveillance publique. Une carrière professionnelle internationale peut réunir plusieurs régimes de sécurité sociale et différentes conséquences patrimoniales.

Mais il peut tout aussi bien s'agir d'un dossier purement belge dans lequel des avis antérieurs se contredisent, d'une affaire qui semble simple mais qui continue de coincer, ou du besoin d'un second regard. Non seulement sur la réponse, mais sur la manière dont la question elle-même est posée.

Une situation peut m'être soumise à l'adresse info@peeterslaw.com, et reçoit une première appréciation honnête, y compris lorsque la conclusion est que la question trouverait mieux sa place ailleurs.

Les fondements de cette méthode sont présentés plus en détail sur la page consacrée à la méthode.

Domaines d'activité

La pratique couvre un vaste domaine de droit privé et économique, avec une expérience particulière dans les dossiers où différentes branches du droit ou différents systèmes juridiques se rencontrent.

Les branches du droit récurrentes sont notamment :

le droit international privé et les litiges transfrontaliers ;
le droit espagnol et les rapports juridiques belgo-espagnols ;
le droit des successions et la planification patrimoniale internationale ;
le droit de la famille et des régimes matrimoniaux ;
le droit des biens et de l'immobilier ;
le droit des contrats et de la responsabilité ;
le droit des sociétés et les rapports juridiques commerciaux ;
le droit financier, le droit bancaire et la protection des investisseurs ;
le droit de la propriété intellectuelle ;
la sécurité sociale transfrontalière.

Cette énumération n'est pas une répartition en départements distincts. Dans des dossiers concrets, plusieurs de ces domaines peuvent jouer un rôle simultanément.

Une question relative à une succession ne peut être résolue sans examiner le régime matrimonial ou la structure de propriété de biens immobiliers. Un litige entre actionnaires peut comporter à la fois des questions contractuelles et des questions de responsabilité. Un problème de droit d'auteur peut être lié à une licence, à un rapport de droit des sociétés ou à une exploitation internationale. Un dossier financier peut ne pas tourner uniquement autour du contenu d'une convention, mais aussi autour de la surveillance, de la causalité et de la position divergente des différents acteurs concernés.

La branche du droit avec laquelle un client se présente n'est donc pas nécessairement celle dans laquelle se situe finalement la question décisive.

Lorsqu'un dossier requiert une expertise locale, procédurale, fiscale ou une autre expertise spécialisée spécifique, celle-ci est associée sans perdre de vue la cohérence du dossier.

PIL · IP · FIN

Droit international privé · Propriété intellectuelle · Droit financier, protection des investisseurs et responsabilité

Au sein de ce champ d’activité plus large, trois perspectives juridiques reviennent avec une fréquence particulière : le droit international privé, la propriété intellectuelle et le droit financier, envisagé notamment sous l’angle de la protection des investisseurs et de la responsabilité.

Elles ne délimitent pas la pratique et ne constituent pas davantage trois départements distincts. Il s’agit de perspectives juridiques récurrentes dans des dossiers qui peuvent, par ailleurs, faire intervenir notamment le droit des successions, le droit patrimonial de la famille, le droit immobilier, le droit des contrats, le droit des sociétés ou encore les questions transfrontalières de sécurité sociale.

Contextes particuliers

Certains dossiers naissent d'une vie ou d'une carrière qui ne se déroule pas au sein d'un seul ordre juridique.

Personnel UE, OTAN et SHAPE

Une carrière internationale peut faire naître des questions juridiques relatives à la famille, au patrimoine, à l'immobilier, à la succession, à la sécurité sociale, à la fiscalité, aux privilèges et aux immunités.

Toutes ces questions ne relèvent pas de la même branche du droit. Leur rapport mutuel constitue souvent précisément le cœur du dossier.

J'accompagne les aspects de droit privé qui en découlent, le cas échéant dans la langue dans laquelle le client peut s'exprimer avec le plus de précision.

Clients nord-américains ayant des projets en Europe

Pour les clients des États-Unis et du Canada qui souhaitent s'établir en Belgique, en Espagne ou au Portugal, y acquérir un bien immobilier, y créer une entreprise ou organiser leur situation familiale et patrimoniale sur différents pays, j'analyse les conséquences de droit privé qui en résultent.

Peuvent alors se poser, entre autres, des questions relatives à l'immobilier, aux contrats, aux sociétés, au mariage et au régime matrimonial, aux successions, aux testaments, à la compétence internationale et à la loi applicable.

Lorsque la procédure de séjour ou d'immigration proprement dite requiert une assistance spécifique, une collaboration est établie à cette fin avec un confrère qui y est spécialisé.

Contact

Pour une première consultation, il est possible de prendre contact à l'adresse info@peeterslaw.com.

Les consultations sont possibles à Anvers, à Bruxelles ou en ligne.

III.

Déontologie

Ma pratique repose sur les principes déontologiques de la profession d'avocat. Ceux-ci vous protègent et ancrent notre collaboration dans la confiance.

Confidentialité
Indépendance
Loyauté
Transparence
Compétence

Ces principes sont des garanties ; ils décrivent aussi une attitude. Derrière un dossier se tient le plus souvent une personne à un moment difficile — un deuil dans la famille, une séparation, une entreprise en péril. C'est là que commence le travail soigneux : dans l'écoute attentive, dans la disponibilité, dans le souci de ne pas abandonner quelqu'un à une procédure. Dans les limites de la déontologie, tel demeure le point de départ : l'analyse juridique est au service de la personne, et non l'inverse.

IV.

Cabinets

Mon cabinet d'Anvers se situe à quelques pas du Palais de Justice, dans le quartier de Nieuw Zuid. À Bruxelles, je suis présente avenue des Arts, dans le quartier Art-Loi, au cœur du quartier européen. Depuis ces deux villes, je travaille dans un ancrage local et une orientation internationale.

Peeters Law Antwerp

Belgique · Flandre

Jos Smolderenstraat 65
BE-2000 Anvers
Belgique

+32 3 377 83 53 Itinéraire vers Anvers →

Peeters Law Brussels

Belgique · Région de Bruxelles-Capitale

Avenue des Arts 44
BE-1040 Bruxelles
Belgique

+32 2 884 74 74 Itinéraire vers Bruxelles →

Anvers & Bruxelles. Des racines belges, une perspective européenne.

Les consultations sont possibles au cabinet à Anvers ou à Bruxelles, ainsi qu'en ligne.

Contact

Inscrivez-vous ici pour recevoir nos lettres d'information ou adressez-nous un message. Le cabinet communique en anglais, en néerlandais, en français, en allemand et en espagnol, et en complément également en portugais, en catalan, en italien et en chinois.

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Courriel

info@peeterslaw.com

VI.

Méthode

Trouver le droit — la rechtsvinding de la tradition germano-néerlandaise — relève de l'office même du juriste, et de l'avocat avec lui. Non pas faire entrer les faits dans une case préétablie, mais suivre le cheminement raisonné qui conduit des faits et des sources du droit à une solution juridiquement défendable. Ma méthode n'est pas une fin en soi : elle est une méthode de rechtsvinding — une manière disciplinée de parcourir ce chemin, avec le souci de n'omettre aucune question en cours de route.

Les affaires transfrontalières complexes ne peuvent presque jamais être ramenées à une seule question. J'aborde dès lors un dossier non de manière linéaire, mais relationnelle. La qualité du juge, la nature de la question, la langue, la culture juridique et la stratégie agissent sans cesse les unes sur les autres. Garder cette cohérence à l'esprit constitue le cœur de ma méthode de travail.

Le modèle ne fournit pas de réponse : il oriente l'analyse. Il désigne les dimensions qui, d'après mon expérience, appellent une attention particulière avant qu'une position juridique ne soit arrêtée, et fait ainsi contrepoids à la vision en tunnel comme à la tentation de réduire trop tôt un dossier à une seule règle, à un seul domaine du droit, à un seul degré de norme ou à un seul point de vue.

À ces cinq dimensions s'ajoutent, lorsque le dossier l'exige, deux interrogations d'un autre ordre. Elles ne forment pas une sixième et une septième dimension qui viendraient s'aligner sur les précédentes : elles portent sur l'analyse elle-même.

la première rend visibles les lignes de fracture structurelles — là où une systématisation plus poussée cesse d'apporter de la clarté ;
la seconde, réflexive, fait du cadre d'analyse lui-même l'objet de l'examen.

Traditions du droit international privé

L'approche puise dans trois traditions du droit international privé :

d'abord, l'image d'un système de coordonnées juridiques empruntée à von Savigny — le siège du rapport de droit. J'en retiens délibérément le vocabulaire, non l'objectivisme : ce siège n'est pas, pour le juriste, une donnée qu'il constate, mais un lieu qu'il lui revient de déterminer par le raisonnement ;
ensuite, le mouvement réflexif que recèle la distinction entre la règle et la décision (Mayer) ;
enfin, la disposition à rendre visibles les tensions structurelles là où une systématisation plus poussée cesse d'éclairer (Heyvaert).

Sept points de référence

Les apports isolés sur lesquels repose cette méthode ne sont pas nouveaux. Ils sont empruntés à des courants plus larges de la science juridique et à des auteurs qui ont chacun éclairé un aspect déterminé de l'analyse juridique. Ce qui suit n'est dès lors pas une théorie du droit, mais une série de points d'attention susceptibles d'aider à aborder des dossiers complexes sous plusieurs angles.

La territorialité et la question de savoir quel droit s'applique. Un problème juridique ne naît pas dans le vide, mais au sein d'un ordre juridique territorial et institutionnel. La question de savoir quel droit s'applique, et où un rapport de droit trouve son point de rattachement juridique, demeure dès lors fondamentale.
Le rapport entre la règle et la décision. Le droit international privé ne vit pas seulement de règles de droit, mais aussi de décisions prises ailleurs qui réclament ici leurs effets. La distinction entre la règle applicable et la décision déjà prise impose un regard réflexif : le juriste ne se demande pas seulement quelle norme s'applique, mais aussi comment règles et décisions s'articulent.
La pensée juridique à plusieurs niveaux et la méthode comparative. Les questions juridiques doivent être replacées dans une réalité normative à plusieurs niveaux, où les normes nationales, européennes et internationales interagissent sans cesse. La méthode comparative peut, à cet égard, aider à rendre plus visibles les présupposés propres à un ordre juridique.
L'approche fonctionnelle des questions juridiques. Une qualification juridique ne coïncide pas nécessairement avec la question que les parties souhaitent réellement résoudre. Derrière des notions telles que la responsabilité, la clause d'accroissement, la donation ou le testament peuvent se dissimuler d'autres intérêts : protection, continuité, autonomie ou maîtrise du risque.
La langue, la culture juridique et la qualification juridique. Les notions juridiques tirent aussi leur sens de la langue et de la culture juridique dans lesquelles elles fonctionnent. Des notions qui, à première vue, paraissent comparables peuvent revêtir, dans différents systèmes juridiques, une fonction, une portée ou un arrière-plan institutionnel autres. Le juriste doit donc non seulement traduire entre les langues, mais aussi entre les catégories juridiques et les cultures juridiques.
La dissection des structures normatives et la critique du système. Même lorsque les faits ont été correctement établis, les qualifications justement formulées et les normes applicables correctement identifiées, le droit lui-même peut se révéler insuffisant. C'est là qu'apparaît la singularité heyvaertienne : le point où une systématisation plus poussée n'apporte plus de clarté.
La perception, la mémoire et les limites cognitives. Les faits ne parlent pas d'eux-mêmes. Ils sont perçus, mémorisés, racontés et interprétés par des êtres humains. L'analyse juridique doit donc tenir compte des distorsions de la mémoire, de la perception sélective, de la reconstruction narrative et d'autres limites cognitives qui affectent l'établissement des faits.

L'escalier méthodologique

Ensemble, ces points de référence ne forment pas une simple énumération, mais une succession de questions que le juriste peut se poser :

où se situe le rapport de droit ?
comment règles et décisions s'articulent-elles ?
dans quelles strates normatives le problème se joue-t-il ?
quelle question les parties cherchent-elles réellement à résoudre ?
quelle qualification convient dans le contexte linguistique et juridico-culturel concerné ?
si même ce cadre juridique se révèle insuffisant ?
et, dans tout cela, quelle est la fiabilité des faits et des observateurs sur lesquels repose l'analyse ?

Caractéristiques de la méthode

Cette méthode ne part pas de l'idée que les problèmes juridiques se laissent résoudre selon un schéma fixe. Elle n'avance pas davantage de nouvelles règles de droit ni une théorie du droit alternative.

La structure proposée vise seulement à maintenir visibles, dans leur cohérence mutuelle, un certain nombre d'apports déjà présents dans la doctrine, lorsque des dossiers complexes sont analysés.

Elle ne remplace pas l'analyse juridique classique et demeure, comme tout modèle, une simplification de la réalité.

Ma méthode est un outil d'analyse et de structuration. L'appréciation juridique définitive dépend toujours :

des faits du dossier ;
du droit applicable ;
de l'appréciation professionnelle du juriste.

La méthode distingue les analyses factuelle, juridique et normative. D'une description de la réalité ne découle pas automatiquement ce que le droit doit exiger, pas plus qu'une règle de droit ne supprime le besoin d'interprétation et de formation du jugement.

Le facteur humain

Cette appréciation demeure une œuvre humaine. Les faits ne sont pas simplement établis ; ils sont perçus, mémorisés, racontés et interprétés. Les clients, les témoins, les avocats, les experts, les juges et les autorités agissent tous dans les limites de la cognition humaine.

Les enseignements de la psychologie juridique, parmi lesquels les travaux de Hans Crombag, rappellent que les erreurs ne procèdent pas seulement de la complexité juridique, mais aussi de la distorsion de la mémoire, de la perception sélective, du biais de confirmation, de la reconstruction narrative et de la tendance humaine à attribuer trop rapidement une cohérence causale à des événements dont les liens demeurent partiellement incertains.

Le cœur de ces enseignements tient en un seul avertissement : un récit vraisemblable n'est pas pour autant un récit véridique. Les récits emportent l'adhésion parce qu'ils s'accordent à l'idée que nous nous faisons des hommes et du cours des choses — non parce que chacun de leurs éléments est ancré dans les faits. Ce qui est rapporté a été mémorisé ; ce qui a été mémorisé a été ordonné, de bonne foi et rétrospectivement, dans le sens du récit qui a fini par se former. Les détails qui n'y trouvent pas leur place s'estompent ; les liens qui n'ont peut-être jamais existé finissent par s'imposer comme allant de soi. Et cette pente n'épargne personne : le juriste qui écoute jauge lui aussi, malgré lui, un récit à sa vraisemblance plutôt qu'à son ancrage factuel, et incline à reconnaître d'abord ce qui lui est déjà familier. La discipline ne consiste pas à douter de tout, mais à ne pas laisser le récit se figer plus vite que les faits ne l'autorisent.

Cette prudence ne conduit toutefois pas au scepticisme. Le fait qu'une relation causale ne puisse être observée avec une certitude absolue ne signifie pas que toute conclusion soit arbitraire. La pratique juridique repose au contraire sur l'évaluation raisonnée d'indices, de probabilités, de convergences factuelles et de contextes explicatifs.

Entre la certitude illusoire et le doute paralysant se déploie précisément l'espace du raisonnement juridique.

C'est justement pour cette raison que cette méthode s'efforce de maintenir simultanément visibles plusieurs dimensions d'un dossier. L'objectif n'est pas de supprimer les limites humaines, mais de réduire le risque qu'une seule perspective, un seul récit ou un seul cadre d'interprétation finisse par dominer, à l'insu de tous, l'ensemble de l'analyse.

Les faits n'existent jamais à l'état brut : ils sont perçus, puis interprétés. Les observateurs eux-mêmes demeurent faillibles. Et il arrive que, même lorsque la perception est exacte et l'interprétation prudente, les catégories juridiques disponibles ne parviennent pas à saisir pleinement la réalité qu'elles prétendent ordonner. En ce point, l'analyse cesse d'être seulement une question de fait ou de droit pour devenir une question de structure.

De la fonction à la qualification

La dimension stratégique n'examine pas seulement quel instrument juridique pourrait s'appliquer, mais d'abord quel problème humain, économique ou familial se présente.

L'attention se déplace ainsi de la forme juridique vers la fonction que le droit est censé remplir. Derrière des notions telles que la responsabilité, la donation, le testament ou la clause d'accroissement peuvent se dissimuler des intérêts comparables, comme la protection, la continuité, l'autonomie ou la maîtrise du risque.

Ce n'est que lorsque cette fonction est devenue suffisamment visible que se pose la question de savoir quelle qualification juridique est la plus indiquée au sein de la langue, de la culture juridique et de l'ordre juridique concernés.

On peut ensuite examiner si les catégories juridiques disponibles portent effectivement la fonction en cause. Là où tel ne paraît pas être le cas, se révèle ce que la singularité heyvaertienne entend mettre au jour : non pas nécessairement un manque d'information, mais possiblement une tension au sein du cadre normatif lui-même.

En bref — un artisanat

En termes simples : cette méthode n'est ni une formule ni un calcul. Elle relève davantage de la métaphore intellectuelle que de la justification de la méthode : un aide-mémoire pour garder présents à l'esprit plusieurs angles à la fois, comme l'artisan examine une pièce sous toutes ses faces avant d'y porter la main.

La formule se comprend le mieux comme la notation compacte d'un avertissement méthodologique : non une machine qui produit des réponses, mais une carte des dimensions susceptibles de mériter une attention particulière dans l'analyse juridique.

Le but n'est pas la prédiction mais l'orientation ; non la certitude mais la réduction des angles morts de l'analyse.

Le cœur demeure un artisanat : lire avec attention, poser les bonnes questions, mettre en balance les langues et les cultures juridiques et parvenir, par l'expérience et le discernement, à une position motivée. C'est un ouvrage patient, porté par le métier et le soin.

La recherche du droit demeure une œuvre humaine. La méthode soutient la recherche du droit ; elle ne remplace pas le jugement juridique.

L'architecture complète

Pour qui souhaite voir la structure dans le détail, la méthode complète est exposée ci-dessous : les cinq dimensions et les deux méta-couches.

Méthode

Ma méthode

Une architecture de la recherche du droit

Pas de recherche du droit sans configuration.

Le modèle indique le lieu du jugement ; le jugement, lui, demeure un artisanat.

Ω(D(t)) avec D(t) ∈ 𝒫(T, M, N, C, S), Σ(D) La notation n'est pas une règle de calcul mais une notation de structure : elle marque des niveaux et des rapports — la distinction entre le dossier, sa trajectoire et le regard qui observe les deux — et non un résultat à calculer. La notation n'indique pas comment se calcule une solution juridique ; elle identifie le cadre analytique minimal qui doit être parcouru avant qu'une conclusion juridique ne soit atteinte — la notation compacte d'un avertissement méthodologique contre la vision en tunnel et les erreurs de raisonnement.

La méthode forme une architecture unique organisée autour d'un noyau. Cinq dimensions déploient l'espace d'analyse ; deux méta-niveaux s'y ajoutent. C'est un seul édifice, non l'assemblage de deux modèles distincts. Elle ne livre aucune solution toute faite ; elle est une carte qui situe le lieu où se forme le jugement.

Un problème juridique n'est donc pas une règle abstraite mais une configuration. La recherche du droit ne part pas uniquement de la norme mais de la configuration concrète des faits au regard des normes potentiellement applicables ; ce n'est qu'au sein de l'espace où se situe le dossier que la règle prend sens. Ce dossier est un point D qui, à mesure que les faits, les normes et les choix se modifient, décrit une trajectoire D(t). Cet espace ne se calcule pas, il se lit — et la lecture elle-même est un artisanat.

Les cinq dimensions

Les cinq dimensions à l'œuvre simultanément

Contexte territorial. Le siège du rapport de droit (compétence, conflit de lois, géographie) : une règle issue d'un autre système ne vaut qu'avec son ancrage systématique et géographique, car la comparaison n'est féconde que pour qui voit pourquoi et pour quoi elle existe là.

ExempleLorsqu'un ressortissant belge dont la dernière résidence habituelle se trouvait à Tenerife décède, le règlement Successions (650/2012) désigne en principe le droit espagnol pour régir l'ensemble de la succession, sauf choix valable de la loi de la nationalité du défunt (art. 22).

Domaines matériels du droit. Les branches matérielles du droit qui se rencontrent, leur décloisonnement et leur ordre réciproque — des domaines qui se présupposent les uns les autres et ne se laissent lire que dans leur cohérence.

ExempleLe droit des successions ne se lit pas isolément du régime matrimonial : il faut d'abord déterminer quels biens composent la masse successorale.

Structure normative. La stratification qui marque le droit privé contemporain (l'effet des normes supérieures, la strate européenne, la différenciation territoriale) ; la sanction suit la portée de la règle violée, aussi loin que sa ratio l'exige et pas au-delà.

ExempleUne clause abusive ne lie pas le consommateur, le contrat subsistant pour le surplus : la sanction demeure proportionnée à la portée de la règle violée.

Langue et culture juridique. Le droit est avant tout un travail de langue : les concepts portent le sens de leur propre système, un terme mal lu déplace le droit applicable lui-même, et qui cherche la source doit maîtriser l'appareil conceptuel — y compris dans ses déplacements historiques.

ExempleLe domicile anglais ne coïncide ni avec le domicile continental ni avec la résidence habituelle ; assimiler ces notions, c'est déplacer la loi applicable.

Stratégie. La position et les choix des acteurs (forum, choix de loi, calendrier), à la fois donnée d'entrée et résultante : elle oriente la trajectoire du dossier et procède elle-même, comme position stratégique, de la lecture des autres axes. Ce double rôle n'est pas une contradiction mais le point où le modèle devient réflexif — le seul axe où le résultat de l'analyse rétroagit sur sa donnée d'entrée.

ExempleLe choix du for et le moment de l'introduction de l'instance déterminent en partie les règles de conflit que le juge saisi appliquera.

Les méta-niveaux

Les deux méta-couches

La ligne de fracture heyvaertienne. Le point critique où les structures normatives se heurtent, où les interprétations deviennent instables et où la limite du système devient visible — le moment où le droit se montre lui-même. Là, aucune formule ne suffit ; là commence l'artisanat.

ExempleLorsque la loi étrangère désignée est incompatible avec l'ordre public international belge, son application est écartée — c'est précisément là que la limite du système devient visible.

L'observation réflexive. Le regard de second ordre (second-order observation) qui perçoit la configuration et surtout ses exceptions, met les systèmes en balance et fait du choix de qualification lui-même un objet d'analyse. Elle interroge aussi les présupposés sur lesquels repose une solution retenue et examine notamment si des conclusions normatives sont tirées, à l'insu de tous, de constatations factuelles — une question apparentée à la discussion classique sur la naturalistic fallacy.

ExempleUne prétention relève-t-elle du droit successoral ou du régime matrimonial ? La question de qualification devient elle-même l'objet de l'analyse — une observation de second ordre.

En conclusion — l'artisanat

Le modèle ordonne la recherche ; il ne la remplace pas. Il s'articule autour du contexte, de la méthode et de la résolution — mais aucun empilement de règles de détail ni aucune application automatisée ne saisit ce qui compte : non le motif, mais l'exception, la ligne de fracture que seul le regard exercé et contextuel reconnaît. La recherche du droit demeure un artisanat : elle s'apprend non dans un schéma mais dans la pratique, en pesant, en comparant et en jugeant. La méthode en est l'instrument, non le substitut.

Généalogie Friedrich Carl von Savigny — territorialité et Sitz des Rechtsverhältnisses · Pierre Mayer — règles, décisions et droit international privé · Walter van Gerven — pensée juridique à plusieurs niveaux et méthode comparative · Mieken Puelinckx-Coene — qualification fonctionnelle et technique juridique · Henri Swennen — contexte, recherche du droit et savoir-faire juridique · Alfons Heyvaert — dissection des structures normatives et critique du système · Hans Crombag — perception, cognition et construction juridique des faits

Peeters Law · Méthode

VII.

Mentions légales & conditions générales

Version 12 — 2 juin 2026

Mentions légales

1. Identité et structure

1.1. PEETERS LAW est la dénomination professionnelle sous laquelle Karen-Anne Peeters exerce ses activités professionnelles d'avocate.

1.2. Karen-Anne Peeters est avocate en Belgique, inscrite : 1.2.1. au barreau d'Anvers ; 1.2.2. à l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.

1.3. Les activités professionnelles sont exercées, selon la nature du dossier, l'organisation contractuelle, la facturation ou la prestation concernée : 1.3.1. soit par Karen-Anne Peeters en tant que personne physique, numéro d'entreprise et numéro de TVA BE 0817.060.890 ; 1.3.2. soit par l'intermédiaire de PEETERS LAW BV, dont le siège est établi Jos Smolderenstraat 65, 2000 Anvers, Belgique, numéro d'entreprise et numéro de TVA BE 1032.386.143.

1.4. L'entité contractante est mentionnée sur la confirmation de mission, la correspondance ou la facture.

1.5. Cabinet d'Anvers : Jos Smolderenstraat 65, 2000 Anvers, Belgique.

1.6. Cabinet de Bruxelles : Avenue des Arts 44, 1040 Bruxelles, Belgique.

1.7. Coordonnées : correspondance générale info@peeterslaw.com ; correspondance relative aux dossiers karen@peeterslaw.com ; téléphone +32 3 377 83 53 / +32 2 884 74 74.

2. Dominus litis

2.1. Sauf convention contraire expresse résultant d'une procuration, d'un mandat ou d'un arrangement contractuel, Karen-Anne Peeters agit en qualité de dominus litis dans les dossiers qui lui sont confiés. Elle conserve la direction du dossier, en détermine l'orientation juridique et stratégique et assume la responsabilité finale du traitement de l'affaire dans son ensemble.

2.2. Dans les dossiers transfrontaliers ou particulièrement complexes, des structures de collaboration ou des arrangements de mandat dérogatoires peuvent être élaborés si la nature de l'affaire l'exige.

3. Assurance de responsabilité professionnelle

3.1. Karen-Anne Peeters est assurée à titre professionnel auprès d'Amlin Europe NV, Koning Albert II-laan 9, 1210 Bruxelles, par l'intermédiaire de Vanbreda Risk & Benefits.

3.2. La police offre une couverture mondiale, à l'exclusion des États-Unis, du Canada et des litiges relevant de la juridiction de ces pays.

3.3. Lorsque des missions s'étendent au-delà de la portée territoriale de la police, une couverture complémentaire est prévue le cas échéant.

3.4. Pour les prestations effectuées par PEETERS LAW BV, une assurance de responsabilité professionnelle distincte est souscrite auprès d'Amlin Europe NV / Vanbreda Risk & Benefits.

3.5. Pour les prestations effectuées par Karen-Anne Peeters en tant que personne physique, une couverture d'assurance s'applique également.

3.6. Le cas échéant, une couverture « run-off » ou postérieure demeure prévue conformément aux règles déontologiques applicables, en particulier en cas de modification de l'inscription, de la structure du cabinet ou de cessation de l'exercice de la pratique.

3.7. Ces assurances satisfont aux exigences minimales imposées par l'Orde van Vlaamse Balies (Ordre des barreaux flamands) et l'Ordre des barreaux francophones et germanophone (OBFG).

3.8. Le cabinet dispose en outre d'une cyber-assurance et n'utilise que des systèmes logiciels et de communication sécurisés, professionnels et sous licence, afin de protéger la confidentialité des données des clients.

4. Prestation de services juridiques et droit applicable

4.1. Karen-Anne Peeters fournit des conseils juridiques, une assistance juridique, des services en matière de résolution alternative des litiges et une représentation dans les procédures judiciaires et arbitrales, avec une expertise particulière dans les dossiers transfrontaliers, notamment entre la Belgique, l'Espagne et l'Union européenne.

4.2. Sauf convention contraire, ces services sont régis par le droit belge.

4.3. Les litiges relèvent en principe de la compétence des tribunaux de Bruxelles (rôle néerlandophone), sans préjudice de l'article 624 du Code judiciaire, du Règlement (UE) n° 1215/2012 et des dispositions impératives en matière de protection des consommateurs.

5. Règles professionnelles et déontologie

5.1. Karen-Anne Peeters agit conformément : 5.1.1. aux règles de l'Orde van Vlaamse Balies (Ordre des barreaux flamands), dont le Code de déontologie des avocats ; 5.1.2. aux règles du barreau d'Anvers ; 5.1.3. aux règles de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone (OBFG) ; 5.1.4. aux règles de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles ; 5.1.5. aux normes déontologiques européennes et internationales applicables aux avocats, dont le code de déontologie du CCBE.

5.2. De plus amples informations sont disponibles sur advocaat.be et avocats.be.

6. Cookies

6.1. Ce site web n'utilise pas de cookies à des fins analytiques, de suivi ou d'optimisation.

Conditions générales

Article 1. Identité et structure de la pratique

1.1. PEETERS LAW est la dénomination professionnelle sous laquelle Karen-Anne Peeters exerce ses activités professionnelles d'avocate.

1.2. Karen-Anne Peeters est avocate en Belgique et inscrite au barreau d'Anvers et à l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.

1.3. Les activités professionnelles sont exercées, selon la nature du dossier, l'organisation contractuelle, la facturation ou la prestation concernée, soit par Karen-Anne Peeters en tant que personne physique (numéro d'entreprise et numéro de TVA BE 0817.060.890), soit par l'intermédiaire de PEETERS LAW BV (siège Jos Smolderenstraat 65, 2000 Anvers, numéro d'entreprise et numéro de TVA BE 1032.386.143).

1.4. L'entité contractante est mentionnée sur la confirmation de mission, la correspondance ou la facture.

1.5. Les deux entités sont désignées conjointement dans les présentes conditions générales comme « PEETERS LAW ».

Article 2. Applicabilité et réserve relative aux consommateurs

2.1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les missions, prestations, conseils, correspondances, consultations et services fournis par PEETERS LAW, sauf dérogation écrite.

2.2. En faisant appel aux services de PEETERS LAW, le client accepte les présentes conditions générales.

2.3. Les présentes conditions générales priment sur les éventuelles conditions générales ou particulières du client, avec exclusion expresse de l'application de l'article 5.23 du Code civil. Sauf dérogation expresse et écrite de PEETERS LAW, les conditions du client sont déclarées entièrement inopérantes. Les présentes conditions générales sont jointes en annexe à l'offre et/ou à la confirmation de mission, et/ou y font l'objet d'un renvoi.

2.4. Si le client est un consommateur au sens du Livre I du Code de droit économique, les clauses qui y figurent ne s'appliquent que dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions impératives du Livre VI du Code de droit économique et avec les règles déontologiques applicables. Aucune clause ne tend à limiter les droits légaux du consommateur.

2.5. Si une ou plusieurs dispositions étaient, en tout ou en partie, nulles, inapplicables ou contraires à des règles impératives, cela n'affecte pas la validité des autres dispositions.

2.6. La disposition nulle est remplacée par une disposition valable qui se rapproche le plus possible du résultat initialement visé (clause limitée au B2B, non applicable au B2C).

Article 3. Nature de la prestation de services

3.1. PEETERS LAW fournit notamment des conseils juridiques ; une assistance dans les négociations ; une représentation dans les procédures judiciaires et arbitrales ; la résolution alternative des litiges, dont la médiation et la négociation collaborative ; une coordination juridique dans les dossiers transfrontaliers ; et une analyse juridique stratégique et comparative.

Article 4. Dominus litis et organisation du dossier

4.1. Sauf convention contraire expresse, Karen-Anne Peeters coordonne le traitement juridique et stratégique du dossier en qualité de dominus litis.

4.2. Dans les limites de la déontologie, PEETERS LAW se réserve le droit de collaborer avec des avocats externes, des correspondants, des experts, des notaires, des conseillers techniques, des traducteurs ou d'autres prestataires de services en Belgique ou à l'étranger.

4.3. PEETERS LAW veille au choix soigneux de ces tiers, mais n'est pas responsable, sauf faute lourde ou dol, de leurs prestations.

Article 5. Identification du client, obligations anti-blanchiment et UBO

5.1. PEETERS LAW est soumise à la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces, ainsi qu'aux arrêtés d'exécution et aux règles déontologiques applicables.

5.2. PEETERS LAW identifie le client, ses représentants et, le cas échéant, les bénéficiaires effectifs (UBO) conformément à la réglementation applicable.

5.3. Le client s'engage à transmettre en temps utile, de manière correcte et complète, toutes les informations et tous les documents nécessaires et à communiquer sans délai toute modification.

5.4. PEETERS LAW peut, selon le profil de risque du dossier, demander des informations complémentaires concernant l'origine des fonds, la nature des transactions ou la structure du client.

5.5. Si le client ne coopère pas aux obligations légales d'identification ou de vigilance, PEETERS LAW se réserve le droit de refuser, de suspendre ou de mettre fin à la mission conformément à la réglementation applicable.

5.6. PEETERS LAW peut, dans les circonstances prévues par la loi, être tenue d'effectuer des déclarations à la Cellule de Traitement des Informations Financières (CTIF), conformément à la législation applicable.

5.7. La documentation d'identification et de transaction est conservée pendant les délais légalement prescrits.

Article 6. Conflit d'intérêts

6.1. PEETERS LAW effectue, préalablement à l'acceptation d'une mission, un contrôle des conflits d'intérêts conformément aux règles déontologiques applicables.

6.2. Si, au cours de l'exécution d'une mission, un conflit d'intérêts survient ou menace de survenir, PEETERS LAW peut prendre des mesures appropriées, dont le cas échéant la cessation de son intervention.

Article 7. Honoraires et frais

7.1. Les honoraires de PEETERS LAW sont fixés d'une manière équitable et modérée conformément aux règles déontologiques applicables.

7.2. Sauf convention contraire, les prestations sont en principe facturées sur la base du temps consacré.

7.2bis. Le tarif horaire s'élève à un minimum de 300,00 EUR par heure, hors TVA, et peut être appliqué dans une fourchette allant jusqu'à 600,00 EUR par heure, hors TVA, selon les facteurs mentionnés à l'article 7.3. Le tarif applicable au sein de cette fourchette est, le cas échéant, précisé dans la confirmation de mission ou la convention d'honoraires.

7.3. Pour la détermination des honoraires, il peut notamment être tenu compte de la complexité du dossier, de l'urgence, de la spécialisation requise, du caractère international du dossier, de l'importance économique de l'affaire et de la nature des prestations.

7.4. Des frais supplémentaires, dont les frais de justice, les frais de traduction, les frais de déplacement, les frais de tiers, les droits de mise au rôle et les frais administratifs, peuvent être facturés séparément.

7.5. PEETERS LAW peut demander des provisions préalablement à ou pendant l'exécution de la mission.

7.6. Les factures sont payables dans les quinze jours suivant la date de facture, sauf mention contraire.

7.7. En cas de non-paiement, des intérêts et des frais de recouvrement peuvent être dus conformément à la législation et aux règles déontologiques applicables. À l'égard d'un consommateur, les règles de réciprocité et de plafonnement du Livre XIX du Code de droit économique s'appliquent.

7.8. PEETERS LAW se réserve le droit de suspendre ses activités en cas de non-paiement, dans le respect des obligations déontologiques applicables.

Article 8. Compte de tiers

8.1. Les fonds reçus pour le compte de clients ou de tiers sont placés sur un compte de tiers conformément aux règles légales et déontologiques applicables.

8.2. Dans la mesure où la loi et la déontologie le permettent, PEETERS LAW peut compenser des honoraires ou frais ouverts et non contestés avec des montants détenus pour le compte du client.

8.3. En cas de contestation, le litige peut être soumis au bâtonnier compétent conformément à l'article 446ter du Code judiciaire.

Article 9. Responsabilité

9.1. Les engagements de PEETERS LAW constituent en principe des obligations de moyens, sauf si la loi ou une convention expresse en dispose autrement.

9.2. PEETERS LAW est assurée à titre professionnel conformément aux obligations légales et déontologiques applicables.

9.3. Sauf disposition impérative, faute lourde, dol ou intention, la responsabilité de PEETERS LAW est limitée à l'intervention de l'assurance de responsabilité professionnelle applicable, augmentée de la franchise éventuellement applicable.

9.4. Sauf faute lourde, dol ou intention, PEETERS LAW n'est pas responsable des dommages indirects ou consécutifs ; des défaillances des systèmes de communication électroniques ; de la cybercriminalité échappant à des mesures de contrôle raisonnables ; des fautes des tiers auxquels il est fait appel ; ou des dommages résultant d'informations inexactes ou incomplètes fournies par le client.

9.5. Aucune limitation du présent article ne porte atteinte aux droits impératifs d'un client-consommateur en vertu du Livre VI du Code de droit économique.

Article 10. Communication, moyens électroniques et échange numérique de données

10.1. Dans le cadre de l'exécution de ses missions, PEETERS LAW utilise des moyens de communication électroniques, des systèmes cloud, des plateformes numériques de gestion de dossiers, des systèmes de dépôt électronique et des applications logicielles professionnelles, dont le courrier électronique, WhatsApp, les rich communication services (RCS) et des services de messagerie similaires.

10.2. Le client reconnaît que l'utilisation de moyens de communication électroniques et de services de messagerie, moyennant des mesures raisonnables de sécurité et de diligence, fait partie d'une pratique professionnelle contemporaine et soigneuse.

10.3. Le client reconnaît que le rapport juridique repose dans une large mesure sur la communication électronique, l'échange numérique de données, les environnements cloud, les systèmes de dépôt électronique et les plateformes numériques de gestion de dossiers, dont notamment : DPA-deposit, e-Deposit, Just Restart, RegSol, JustOnWeb, Lexnet, des services de transfert électronique sécurisés et des systèmes belges, étrangers ou internationaux similaires utilisés par les avocats, les tribunaux, les administrations, les confrères, les institutions d'arbitrage, les notaires, les experts et les autres intervenants professionnels au dossier.

10.4. Le client reconnaît que PEETERS LAW privilégie à cet égard, dans la mesure où ils sont raisonnablement disponibles et utilisables, les systèmes institutionnels, professionnels ou sécurisés, adaptés à la nature du dossier et au traitement de données nécessaire.

10.5. PEETERS LAW traite les données à caractère personnel conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données, dont le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Les modalités détaillées sont reprises à l'article 14.

10.6. PEETERS LAW peut faire usage de services de communication et de messagerie électroniques. Le client accepte que la communication via des services de messagerie électroniques puisse avoir un caractère concis, provisoire, contextuel, réactif ou informel et ne constitue pas nécessairement une représentation complète de l'analyse factuelle, juridique, procédurale ou stratégique du dossier. Le client accepte que ce canal soit dès lors utilisé plus avant dans la communication.

10.7. Le client demeure responsable de l'utilisation du canal de communication choisi ou utilisé. Le choix ou l'utilisation du canal de communication emporte acceptation pour le reste de la mission, en ce compris les risques.

Article 11. Confidentialité, secret professionnel et organisation de la pratique

11.1. PEETERS LAW est tenue au secret professionnel conformément à l'article 458 du Code pénal, à l'article 5 du Code de déontologie des avocats et aux règles déontologiques applicables.

11.2. PEETERS LAW organise sa pratique au moyen de modèles d'infrastructure professionnels de bureau, de réunion, numériques et hybrides, dont le cas échéant des infrastructures de coworking, adaptés à la nature du dossier et à l'organisation pratique des travaux.

11.3. L'utilisation d'une telle infrastructure ne constitue pas en soi une atteinte à un exercice correct de la profession, moyennant le respect des obligations légales, déontologiques et de confidentialité applicables.

11.4. Les consultations, entretiens et concertations relatifs aux dossiers peuvent, selon la nature du dossier, avoir lieu physiquement, par téléphone, par vidéoconférence ou par d'autres moyens de communication numériques raisonnables.

11.5. L'utilisation de formes de consultation numériques ou hybrides ne constitue pas en soi une atteinte à un exercice correct de la profession, moyennant le respect des obligations légales, déontologiques, de confidentialité et de diligence applicables.

11.6. PEETERS LAW veille à ce que la confidentialité de la communication avec le client, des informations relatives au dossier et du traitement professionnel des données soit garantie conformément aux obligations légales, déontologiques et de sécurité applicables.

11.7. Les informations relatives aux dossiers, la correspondance et la communication professionnelle sont traitées, gérées et conservées numériquement au moyen de systèmes et d'appareils professionnels sécurisés sous le contrôle de PEETERS LAW et non au moyen d'infrastructures partagées de tiers étrangers au dossier.

11.8. PEETERS LAW travaille en principe par traitement numérique des dossiers. Les pièces physiques ne sont conservées ou traitées que dans la mesure où cela est nécessaire à l'exécution de la mission, aux obligations légales, à des fins de preuve ou à la protection des intérêts du client.

11.9. PEETERS LAW n'utilise pas de systèmes de copie, de numérisation ou d'impression partagés ou accessibles au public pour les pièces confidentielles des dossiers.

11.10. Les tiers étrangers au dossier n'ont pas accès aux informations confidentielles du dossier, aux dossiers physiques, aux environnements numériques de dossiers ou à la communication avec le client.

11.11. Pour les entretiens confidentiels et les consultations relatives aux dossiers, des salles de réunion ou de consultation distinctes sont utilisées le cas échéant.

11.12. Sans préjudice de ce qui est prévu aux articles 13.1 et 13.4 des présentes conditions générales, le client s'engage à ne pas diffuser publiquement, sans autorisation écrite préalable de PEETERS LAW, des documents, conseils ou pièces de procédure confidentiels, si cela peut compromettre le secret professionnel, les droits de PEETERS LAW ou de tiers, la confidentialité de la communication ou le bon déroulement des procédures.

Article 12. Outils technologiques, intelligence artificielle et traitement numérique

12.1. Dans le cadre de l'exécution de la mission, PEETERS LAW peut recourir à des outils technologiques raisonnables et proportionnés, des instruments de recherche numériques, des systèmes d'automatisation, des applications cloud et des applications d'intelligence artificielle (IA).

12.2. De tels outils peuvent notamment être utilisés pour la recherche juridique, la structuration de documents, les traductions, les résumés, le soutien linguistique, l'analyse comparative, le traitement administratif, la réflexion stratégique, la correspondance, le traitement numérique des dossiers et l'assistance à la préparation de documents.

12.3. PEETERS LAW conserve à tout moment le contrôle professionnel, intellectuel et juridique de la prestation de services. Les résultats des outils technologiques ou assistés par l'IA sont soumis par PEETERS LAW à une vérification critique et substantielle propre avant d'être utilisés dans un conseil ou une pièce de procédure ; la responsabilité finale du contenu incombe toujours à l'avocate.

12.4. L'utilisation d'outils technologiques ne dispense pas PEETERS LAW de ses obligations professionnelles en matière de diligence, de secret professionnel, d'indépendance et de déontologie.

12.5. Les outils technologiques, les environnements cloud, les plateformes de dépôt électronique, les systèmes de téléchargement, les systèmes d'automatisation et les applications d'IA peuvent, malgré des mesures de contrôle raisonnables, comporter des imperfections techniques.

12.6. PEETERS LAW utilise des systèmes de communication, de dépôt, de téléchargement, cloud et de gestion de dossiers électroniques, dont les plateformes numériques des tribunaux, des administrations, des institutions d'arbitrage, des confrères et d'autres tiers professionnels.

12.7. Sauf faute lourde, dol ou intention, PEETERS LAW ne peut être tenue responsable d'erreurs purement techniques, numériques ou automatisées échappant à son contrôle raisonnable.

12.8. Les informations confidentielles ne sont en principe pas traitées au moyen de systèmes d'IA accessibles au public sans mesures appropriées de sécurité ou d'anonymisation.

Article 13. Propriété intellectuelle et méthode

13.1. Les analyses juridiques, conseils, réflexions stratégiques, textes, concepts, modèles et communications écrites de PEETERS LAW constituent une communication professionnelle confidentielle au sein de la relation avocat-client et peuvent constituer des créations intellectuelles propres de PEETERS LAW au sens du droit de la propriété intellectuelle applicable.

13.2. Les méthodes, cadres analytiques, ossatures, gabarits, schémas et méthodes de travail stratégiques développés par PEETERS LAW — y compris, mais sans s'y limiter, les noms et la symbolique qui y sont associés — demeurent la propriété intellectuelle exclusive de PEETERS LAW, indépendamment de leur application dans un dossier concret.

13.3. Le client n'acquiert qu'un droit d'usage non exclusif et non transférable, limité à la finalité pour laquelle les pièces ont été établies.

13.4. Sauf obligations légales ou défense strictement nécessaire d'intérêts légitimes, les documents, conseils, textes ou méthodes de PEETERS LAW ne peuvent être reproduits, publiés, utilisés à des fins commerciales ou diffusés en dehors de leur contexte d'origine sans autorisation écrite préalable.

Article 14. Protection des données (RGPD)

14.1. PEETERS LAW agit en qualité de responsable du traitement des données à caractère personnel qu'elle traite dans le cadre de sa prestation de services et agit conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la législation d'exécution belge et espagnole applicable.

14.2. Les données à caractère personnel sont traitées en vue de l'exécution de la mission, du respect des obligations légales et déontologiques, de la gestion de la relation avec le client et de la défense des intérêts légitimes du client et de PEETERS LAW.

14.3. Les données à caractère personnel ne sont pas conservées plus longtemps que nécessaire à ces finalités et conformément aux délais de conservation mentionnés à l'article 15.

14.4. Dans le cadre de sa pratique transfrontalière, PEETERS LAW peut traiter ou faire traiter des données au sein de l'Espace économique européen, dont en Espagne ; tout transfert en dehors de l'EEE n'a lieu que moyennant des garanties appropriées conformément au RGPD.

14.5. La personne concernée au sens du RGPD dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition conformément au RGPD, dans la mesure où ils ne sont pas contraires au secret professionnel ou à des obligations légales de conservation. Les demandes peuvent être adressées à info@peeterslaw.com.

14.6. La personne concernée au sens du RGPD a le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente, en Belgique l'Autorité de protection des données (APD), ou en Espagne l'Agencia Española de Protección de Datos (AEPD).

Article 15. Conservation des dossiers

15.1. PEETERS LAW conserve les dossiers et documents pendant un délai qui s'élève en principe à cinq ans après la clôture du dossier, sans préjudice de délais plus longs résultant d'obligations légales, fiscales, déontologiques ou professionnelles, ou nécessaires à la protection des intérêts du client ou de PEETERS LAW.

15.2. À l'expiration du délai de conservation applicable, le dossier peut être détruit de manière sécurisée sans notification préalable.

15.3. Les pièces originales appartenant au client sont mises à sa disposition à première demande et au plus tard à l'expiration du délai de conservation.

Article 16. Fin de la mission

16.1. PEETERS LAW et le client peuvent mettre fin à la collaboration conformément aux règles légales et déontologiques applicables.

16.2. PEETERS LAW se réserve le droit de mettre fin à son intervention si la confiance entre l'avocate et le client est gravement perturbée, si des obligations légales l'exigent ou si le client ne respecte pas ses obligations contractuelles, dans le respect des règles déontologiques relatives à la continuité de l'assistance.

Article 17. Force majeure, acteurs externes et systèmes numériques

17.1. PEETERS LAW n'est pas responsable des retards ou manquements causés par la force majeure ou des circonstances échappant à son contrôle raisonnable, dont les cyberincidents, les défaillances techniques, les grèves, les pandémies, les mesures gouvernementales, les problèmes de réseau ou les défaillances de systèmes numériques.

17.2. PEETERS LAW dépend, pour certains volets de la prestation de services, d'acteurs et de systèmes externes, dont les tribunaux, les greffes, les administrations, les plateformes de dépôt électronique, les services postaux et de courrier nationaux et étrangers, les instances étrangères, les correspondants, les opérateurs de réseau et d'autres tiers sur lesquels elle n'exerce pas de contrôle déterminant. Sauf faute lourde, dol ou intention, PEETERS LAW ne peut être tenue responsable des retards, défaillances techniques, erreurs de traitement, problèmes de transmission, retard ou perte de pièces postales, pertes de données, enregistrements erronés, interruptions de systèmes ou autres manquements qui trouvent leur origine auprès de tels acteurs ou systèmes externes échappant au contrôle raisonnable de PEETERS LAW.

Article 18. Dossiers transfrontaliers

18.1. Le client reconnaît que les dossiers transfrontaliers impliquent plusieurs systèmes juridiques, langues, administrations, registres, instances judiciaires et intermédiaires professionnels. Le client reconnaît que la durée, la complexité et le coût de tels dossiers dépendent en partie de facteurs échappant au contrôle de PEETERS LAW. Le client reconnaît que les délais, les temps de traitement, les exigences administratives et les interprétations des autorités étrangères peuvent différer de ceux usuels en Belgique.

18.2. PEETERS LAW s'engage à coordonner de tels dossiers avec soin, sans pouvoir donner de garantie quant à des éléments factuels tels que la rapidité des procédures étrangères, des décisions administratives ou le comportement des autorités étrangères.

Article 19. Traductions

19.1. Les traductions de documents, de conventions, d'avis ou de conditions générales sont fournies à titre purement informatif.

19.2. En cas de divergence entre les versions linguistiques, prévaut la version linguistique authentique désignée conformément à l'article 22.1.

Article 20. Preuve et communication

20.1. PEETERS LAW peut se fier aux communications provenant de la dernière adresse e-mail, du dernier numéro de téléphone ou de la dernière adresse de correspondance communiqués par le client.

20.2. Le client est responsable de la communication de toute modification de ses coordonnées.

20.3. Sauf preuve contraire, les e-mails, messages numériques, scans et documents électroniques font foi de la communication entre les parties.

Article 21. Droit applicable et juridiction compétente

21.1. Sauf dispositions légales impératives, la relation juridique entre PEETERS LAW et le client est régie par le droit belge.

21.2. Les litiges relèvent en principe de la compétence des tribunaux de Bruxelles (rôle néerlandophone), sans préjudice de l'article 624 du Code judiciaire, du Règlement (UE) n° 1215/2012 et des dispositions impératives en matière de protection des consommateurs, dont le droit du consommateur de s'adresser au juge de son domicile.

Article 22. Langue, gestion des versions et modifications

22.1. À défaut de mention d'une langue dans la confirmation de mission, le texte néerlandais devient le texte de référence. En cas de contestation sur l'interprétation d'une partie de la version linguistique, la signification commune est recherchée dans la comparaison des versions, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne.

22.2. Les présentes conditions générales peuvent être adaptées de temps à autre. Chaque version porte un numéro de version et une date. La version applicable à une mission est celle qui était en vigueur au moment de l'acceptation de cette mission ; PEETERS LAW conserve les versions successives à des fins de preuve.

22.3. La version la plus récente est disponible sur le site web de PEETERS LAW ou sur simple demande et s'applique à toutes les missions acceptées après la date de publication.

Article 23. Coordination de la stratégie procédurale et devoir de collaboration du client

23.1. Lorsqu'une procédure judiciaire, administrative ou arbitrale est pendante, la coordination de la stratégie procédurale appartient à l'avocat.

23.2. Le client s'engage à ne mener aucune négociation sur le fond, à n'adopter aucune position procédurale et à n'entretenir aucune correspondance avec la partie adverse ou son conseil au sujet de l'objet du litige sans concertation préalable avec l'avocat et sans s'être accordé avec lui.

23.3. Si le client s'en écarte, il reconnaît que de tels actes peuvent affecter la cohérence de la stratégie procédurale et compliquer la défense de ses intérêts. Le client accepte que l'avocat ne puisse être tenu responsable des conséquences résultant directement d'actes ou de déclarations accomplis à son insu ou sans coordination préalable.

23.4. Si l'avocat estime qu'une défense adéquate et cohérente n'est dès lors plus possible, il se réserve le droit de mettre fin à sa mission conformément aux règles légales et déontologiques applicables.

PEETERS LAW — Ubi Ius, Ibi Remedium