Peeters LawAntwerp – Brussels
Cabinet d’avocate indépendant | Droit belge et questions juridiques transfrontalières
Peeters Law est la pratique professionnelle de Karen-Anne Peeters, avocate en Belgique. Elle repose sur une approche personnelle et rigoureuse des questions juridiques, particulièrement lorsque plusieurs matières du droit ou plusieurs ordres juridiques se rencontrent.
L’analyse juridique, l’indépendance professionnelle et l’attention portée au contexte propre à chaque dossier constituent les principes directeurs de cette pratique.
Services juridiques par catégorie
Choisissez la qualité en laquelle vous consultez ce site. Les matières juridiques pertinentes apparaissent ensuite ; aucune donnée personnelle n’est demandée.
A. Particuliers
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Questions familiales et personnelles — Matières juridiques pertinentes
- Droit de la famille et des régimes matrimoniaux
- Droit international privé
- Personnel de l’Union européenne, de l’OTAN et du SHAPE
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Mariage, divorce et régimes matrimoniaux — Matières juridiques pertinentes
- Droit de la famille et des régimes matrimoniaux
- Droit des successions
- Droit des biens et de l’immobilier
- Droit international privé
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Successions — Matières juridiques pertinentes
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- Planification patrimoniale et successorale
- Droit de la famille et des régimes matrimoniaux
- Droit espagnol et rapports juridiques belgo-espagnols
- Droit international privé
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Planification patrimoniale — Matières juridiques pertinentes
- Planification patrimoniale et successorale
- Droit des successions
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- Droit de l’art et patrimoine culturel
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Immobilier — Matières juridiques pertinentes
- Droit des biens et de l’immobilier
- Droit espagnol et rapports juridiques belgo-espagnols
- Droit international privé
- Clients nord-américains ayant des projets en Europe
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Collections d’art et patrimoine culturel — Matières juridiques pertinentes
- Droit de l’art et patrimoine culturel
- Droit des successions
- Planification patrimoniale et successorale
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Responsabilité civile et litiges — Matières juridiques pertinentes
- Règlement des litiges
- Droit des sociétés et des contrats
- Droit financier, investissements et responsabilité
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Questions juridiques internationales — Matières juridiques pertinentes
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- Droit européen
- Droit espagnol et rapports juridiques belgo-espagnols
- Personnel de l’Union européenne, de l’OTAN et du SHAPE
- Clients nord-américains ayant des projets en Europe
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Documents internationaux · Apostilles et légalisations — Matières juridiques pertinentes
- Documents internationaux, apostilles et légalisations
- Demander l’appréciation d’un document international
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B. Entreprises et indépendants
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Sociétés et structures d’entreprise — Matières juridiques pertinentes
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Contrats commerciaux — Matières juridiques pertinentes
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Immobilier et investissements — Matières juridiques pertinentes
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Responsabilité professionnelle — Matières juridiques pertinentes
- Droit financier, investissements et responsabilité
- Droit des sociétés et des contrats
- Règlement des litiges
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Relations de travail — Matières juridiques pertinentes
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Propriété intellectuelle — Matières juridiques pertinentes
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Transactions sur le marché de l’art — Matières juridiques pertinentes
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Questions commerciales internationales — Matières juridiques pertinentes
- Droit international privé
- Droit européen
- Droit espagnol et rapports juridiques belgo-espagnols
- Règlement des litiges
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Musées, galeries et institutions culturelles — Matières juridiques pertinentes
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Associations et organisations sans but lucratif — Matières juridiques pertinentes
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Documents internationaux · Apostilles et légalisations — Matières juridiques pertinentes
- Documents internationaux, apostilles et légalisations
- Demander l’appréciation d’un document international
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C. Confrères
Les confrères belges et étrangers peuvent s’adresser à Peeters Law pour des questions juridiques en lien avec les activités et l’expérience de la pratique, notamment en droit belge, en droit international privé et dans les dossiers transfrontaliers.
- Confrères
- Droit international privé
- Droit espagnol et rapports juridiques belgo-espagnols
- Règlement des litiges
- Documents internationaux · Apostilles et légalisations
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Tous les domaines du droit →Rechercher dans Peeters LawVotre question juridique
Karen-Anne Peeters
Avocate · Anvers & Bruxelles
Le cabinet que j'ai fondé traite dans une large mesure des dossiers transfrontaliers. Chaque affaire est replacée dans le contexte plus large dont elle procède. Qui s'adresse à moi dispose d'une interlocutrice unique, du premier entretien jusqu'à la clôture du dossier.
Formations et mandats
- Licenciée en droit — Licentiaat in de Rechten (2006, Universiteit Antwerpen). Dénomination actuelle de ce diplôme en Communauté flamande : Master in de Rechten.
- Graduat en sciences commerciales et gestion d'entreprise, orientation management, tourisme et loisirs — Graduaat in de Handelswetenschappen en Bedrijfskunde (1997, Thomas More Hogeschool, anciennement Katholieke Hogeschool Mechelen). Dénomination actuelle en Communauté flamande : professionele bachelor (bachelier à orientation professionnelle).
- Formation postuniversitaire en droit espagnol pour juristes étrangers (Université d'Alcalá de Henares, Madrid, 2010).
- Certificat de bilinguisme français-néerlandais (Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris, 1996).
- Avocate inscrite au barreau d'Anvers (Orde van Advocaten Antwerpen) et à l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.
- Membre de la Deutsch-Spanische Juristenvereinigung.
Avant de fonder Peeters Law, j'ai exercé au sein de cabinets d'avocats francophones, espagnols et britanniques. Ces années m'ont mise au contact de cultures juridiques et de méthodes de travail diverses. Je travaille principalement en néerlandais, en français, en anglais, en allemand et en espagnol ; plus accessoirement en portugais et en catalan. En collaboration avec des confrères, je traite également des affaires en italien et en chinois. Le multilinguisme n'est pas ici une enseigne. Une notion juridique ne recouvre jamais tout à fait la même réalité d'une langue et d'un ordre juridique à l'autre ; travailler dans l'une de vos langues a d'abord pour objet d'éviter que cet écart de sens ne se perde sans qu'on s'en aperçoive.
En dehors de ma pratique, je suis la fondatrice du Salon Nieuw-Zuid, un cercle littéraire à Anvers où la littérature, l'art, le droit et la société se rencontrent.
Pratique professionnelle
Le cœur de ma pratique est constitué de dossiers dans lesquels plusieurs cadres juridiques se rencontrent. Une part importante de ces dossiers présente une dimension transfrontière et soulève des questions de droit international privé : quelle juridiction est compétente, quel droit est applicable et quels effets une décision, un acte ou un rapport juridique produira-t-il dans un autre État ? Le droit espagnol occupe, à cet égard, une place importante et récurrente dans ma pratique.
La complexité juridique ne naît toutefois pas uniquement du franchissement des frontières étatiques. Même au sein d’un seul ordre juridique, une situation concrète se laisse rarement appréhender dans toute sa portée à travers une seule branche du droit. Une succession peut soulever simultanément des questions de droit immobilier, de régimes matrimoniaux, de droit des sociétés et de fiscalité. Un litige d’entreprise peut se situer à l’intersection du droit des contrats, du droit des sociétés, du droit de la responsabilité et de la propriété intellectuelle. Un litige financier peut, quant à lui, mettre en jeu des obligations d’information, des questions de surveillance, la protection des investisseurs et la causalité.
Ma pratique ne se limite dès lors pas aux dossiers transfrontières. Elle porte, plus largement, sur des questions juridiques qui franchissent des frontières : entre États, entre ordres juridiques et entre branches du droit.
Mon travail consiste avant tout à préserver cette cohérence.
La situation
Celui qui consulte un avocat ne se présente souvent pas avec une question, mais avec une situation : une maison dans un autre pays, une collaboration qui s'enlise, une succession que personne n'avait anticipée, un investissement qui se révèle autre que ce qui avait été présenté, un nom ou une œuvre utilisé par un tiers, une lettre ou une décision qui met quelque chose en mouvement.
La question que l'on en extrait est déjà le résultat de choix : quel cadre, quelle qualification, quelle branche du droit ? Souvent, ces choix ont déjà été faits avant le premier rendez-vous.
La situation elle-même, elle non plus, n'arrive jamais à l'état brut. Ce qui est raconté est remémoré, puis, de bonne foi, ordonné dans le sens du récit qui s'est entre-temps constitué. Un récit convaincant n'est pas pour autant un récit vrai, et cela vaut des deux côtés de la table : le juriste qui écoute reconnaît lui aussi de préférence ce qu'il connaît déjà.
Cette pratique s'efforce donc de commencer par le commencement.
Le premier travail est la recherche du droit au sens propre : faire émerger de la situation la question qui s'y trouve réellement.
Parfois, elle se révèle plus petite que redouté, parfois plus grande qu'espéré, parfois autre que celle qui avait été posée. Ce qui doit réellement être protégé ou atteint prime alors, et non l'instrument juridique qui, à première vue, semble y correspondre.
Cela demande, au départ, plus de temps que de donner immédiatement une réponse ; ce temps est la méthode.
Et celle-ci ne se déroule pas dans une seule direction : celui qui apporte une affaire connaît la situation, le juriste connaît les cadres. La question se cherche dans le dialogue entre les deux.
La recherche du droit ne commence donc pas seulement lorsqu'il s'agit de trouver une règle pour une question déjà établie. La question elle-même doit également être trouvée. Elle naît des faits, de la manière dont ces faits sont compris et des qualifications juridiques possibles qui peuvent leur être appliquées. Une autre qualification peut rendre visible une autre question ; une autre question peut conduire à un autre parcours juridique.
C'est là aussi que réside le caractère artisanal du travail juridique. Non dans le fait de ranger le plus rapidement possible une situation dans une catégorie familière, mais dans le soin apporté à maintenir ouvertes différentes lectures possibles jusqu'à ce qu'il devienne clair laquelle a réellement une portée juridique.
Souvent, il s'agit d'affaires qui franchissent des frontières : celles des États, mais tout autant celles qui séparent les branches du droit, les notions juridiques et les cadres de pensée.
Un patrimoine peut être lié à plusieurs pays. Un statut familial peut être compris différemment dans deux ordres juridiques. Un contrat peut être exécuté ailleurs que là où il a été conclu. Une société peut être établie dans un pays tandis que ses activités ou leurs conséquences se situent ailleurs. Une œuvre ou une marque peut être protégée territorialement tout en étant exploitée à l'échelle internationale. Un rapport financier peut être régi par des règles contractuelles, une réglementation européenne et une surveillance publique. Une carrière professionnelle internationale peut réunir plusieurs régimes de sécurité sociale et différentes conséquences patrimoniales.
Mais il peut tout aussi bien s'agir d'un dossier purement belge dans lequel des avis antérieurs se contredisent, d'une affaire qui semble simple mais qui continue de coincer, ou du besoin d'un second regard. Non seulement sur la réponse, mais sur la manière dont la question elle-même est posée.
Une situation peut m'être soumise à l'adresse info@peeterslaw.com, et reçoit une première appréciation honnête, y compris lorsque la conclusion est que la question trouverait mieux sa place ailleurs.
Les fondements de cette méthode sont présentés plus en détail sur la page consacrée à la méthode.
Domaines d'activité
La pratique couvre un vaste domaine de droit privé et économique, avec une expérience particulière dans les dossiers où différentes branches du droit ou différents systèmes juridiques se rencontrent.
Les branches du droit récurrentes sont notamment :
- le droit international privé et les litiges transfrontaliers ;
- le droit espagnol et les rapports juridiques belgo-espagnols ;
- le droit des successions et la planification patrimoniale internationale ;
- le droit de la famille et des régimes matrimoniaux ;
- le droit des biens et de l'immobilier ;
- le droit des contrats et de la responsabilité ;
- le droit des sociétés et les rapports juridiques commerciaux ;
- le droit financier, le droit bancaire et la protection des investisseurs ;
- le droit de la propriété intellectuelle ;
- le droit de l'art et du patrimoine culturel ;
- la sécurité sociale transfrontalière.
Cette énumération n'est pas une répartition en départements distincts. Dans des dossiers concrets, plusieurs de ces domaines peuvent jouer un rôle simultanément.
Une question relative à une succession ne peut être résolue sans examiner le régime matrimonial ou la structure de propriété de biens immobiliers. Un litige entre actionnaires peut comporter à la fois des questions contractuelles et des questions de responsabilité. Un problème de droit d'auteur peut être lié à une licence, à un rapport de droit des sociétés ou à une exploitation internationale. Un dossier financier peut ne pas tourner uniquement autour du contenu d'une convention, mais aussi autour de la surveillance, de la causalité et de la position divergente des différents acteurs concernés.
La branche du droit avec laquelle un client se présente n'est donc pas nécessairement celle dans laquelle se situe finalement la question décisive.
Lorsqu'un dossier requiert des connaissances locales, procédurales, fiscales ou d'autres connaissances particulières, celles-ci sont associées sans perdre de vue la cohérence du dossier.
PIL · IP · FIN
Droit international privé · Propriété intellectuelle · Droit financier, protection des investisseurs et responsabilité
Au sein de ce champ d’activité plus large, trois perspectives juridiques reviennent avec une fréquence particulière : le droit international privé, la propriété intellectuelle et le droit financier, envisagé notamment sous l’angle de la protection des investisseurs et de la responsabilité.
Elles ne délimitent pas la pratique et ne constituent pas davantage trois départements distincts. Il s’agit de perspectives juridiques récurrentes dans des dossiers qui peuvent, par ailleurs, faire intervenir notamment le droit des successions, le droit patrimonial de la famille, le droit immobilier, le droit des contrats, le droit des sociétés ou encore les questions transfrontalières de sécurité sociale.
Contextes particuliers
Certains dossiers naissent d'une vie ou d'une carrière qui ne se déroule pas au sein d'un seul ordre juridique.
Personnel de l’Union européenne, de l’OTAN et du SHAPE
Une carrière internationale peut faire naître des questions juridiques relatives à la famille, au patrimoine, à l'immobilier, à la succession, à la sécurité sociale, à la fiscalité, aux privilèges et aux immunités.
Toutes ces questions ne relèvent pas de la même branche du droit. Leur rapport mutuel constitue souvent précisément le cœur du dossier.
J'accompagne les aspects de droit privé qui en découlent, le cas échéant dans la langue dans laquelle le client peut s'exprimer avec le plus de précision.
Clients nord-américains ayant des projets en Europe
Pour les clients des États-Unis et du Canada qui souhaitent s'établir en Belgique, en Espagne ou au Portugal, y acquérir un bien immobilier, y créer une entreprise ou organiser leur situation familiale et patrimoniale sur différents pays, j'analyse les conséquences de droit privé qui en résultent.
Peuvent alors se poser, entre autres, des questions relatives à l'immobilier, aux contrats, aux sociétés, au mariage et au régime matrimonial, aux successions, aux testaments, à la compétence internationale et à la loi applicable.
Lorsque la procédure de séjour ou d'immigration proprement dite requiert une assistance spécifique, une collaboration est établie à cette fin avec un confrère qui exerce dans cette matière.
Contact
Pour une première consultation, il est possible de prendre contact à l'adresse info@peeterslaw.com.
Les consultations sont possibles à Anvers, à Bruxelles ou en ligne.
Domaines du droit
La pratique couvre un vaste domaine de droit privé et économique, avec une expérience particulière dans les dossiers où différentes branches du droit ou différents systèmes juridiques se rencontrent.
Cadres internationaux et européens
Droit international privé
Le droit international privé détermine quelle juridiction est compétente, quelle loi est applicable et quels effets une décision, un acte ou une relation juridique produit dans un autre État. Ces questions se posent dans une part importante des dossiers de la pratique, qu’ils relèvent du droit de la famille, des successions, des contrats ou des sociétés.
Observatoire PILPratique professionnelle — texte completApostilles et légalisation de documentsVotre question juridique sur ce sujet
Droit européen
Le droit de l’Union européenne intervient ici dans la mesure où il façonne les relations de droit privé : les règlements européens relatifs à la compétence, à la loi applicable et à la reconnaissance des décisions, ainsi que les règles européennes qui encadrent les relations financières, sociétaires et contractuelles entre États membres.
Pratique professionnelle — texte completApostilles et légalisation de documentsVotre question juridique sur ce sujet
Droit espagnol et rapports juridiques belgo-espagnols
Le droit espagnol occupe une place importante et récurrente dans la pratique, notamment en matière de successions, de biens immobiliers et de relations familiales présentant un lien entre la Belgique et l’Espagne. Ce travail s’inscrit dans le cadre de la pratique belge ; lorsqu’une procédure ou une formalité en Espagne requiert l’intervention d’un professionnel habilité en Espagne, un confrère espagnol est associé au cas par cas.
Pratique professionnelle — texte completVotre question juridique sur ce sujet
Documents internationaux, apostilles et légalisations
Les documents destinés à être utilisés dans un autre État requièrent souvent une apostille, une légalisation, une certification notariale ou une traduction jurée. Peeters Law apprécie les formalités applicables, compte tenu de l’origine et de la destination du document, et coordonne la procédure avec les autorités compétentes et avec des professionnels indépendants dûment qualifiés.
Peeters Law ne délivre pas elle-même d’apostilles et n’accomplit pas d’actes notariés ; les apostilles sont délivrées par les autorités compétentes.
Documents internationaux, apostilles et légalisationsDemander l’appréciation d’un document international
Personnes, famille et patrimoine
Droit de la famille et des régimes matrimoniaux
Le droit de la famille et des régimes matrimoniaux couvre le mariage et la cohabitation légale, la séparation et le divorce ainsi que les régimes matrimoniaux. Un statut familial peut être compris différemment dans deux ordres juridiques, et la liquidation du régime matrimonial conditionne souvent l’issue d’une succession ou d’une opération immobilière.
Pratique professionnelle — texte completApostilles et légalisation de documentsVotre question juridique sur ce sujet
Droit des successions
Le droit des successions porte sur la dévolution successorale, les testaments, les droits des héritiers et la liquidation-partage de la succession. Lorsque des biens ou des héritiers se trouvent dans plusieurs pays, il convient d’abord de déterminer l’autorité compétente et la loi applicable.
Pratique professionnelle — texte completApostilles et légalisation de documentsVotre question juridique sur ce sujet
Planification patrimoniale et successorale
La planification patrimoniale et successorale vise l’organisation du patrimoine du vivant de son titulaire en vue de sa transmission, en cohérence avec le régime matrimonial, le droit des sociétés et le droit des biens. Les aspects fiscaux sont traités, le cas échéant, en concertation avec des conseillers fiscaux.
Pratique professionnelle — texte completApostilles et légalisation de documentsVotre question juridique sur ce sujet
Droit des biens et de l’immobilier
Le droit des biens et de l’immobilier couvre l’acquisition, la propriété et la transmission des immeubles, la copropriété et les contrats qui s’y rapportent, y compris les biens situés à l’étranger et leur articulation avec le régime matrimonial et la succession.
Pratique professionnelle — texte completApostilles et légalisation de documentsVotre question juridique sur ce sujet
Entreprise, contrats et finance
Droit des sociétés et des contrats
Le droit des sociétés et des contrats couvre la formation et l’exécution des contrats, la responsabilité contractuelle, les structures sociétaires et les relations entre associés ou actionnaires. Un contrat peut être exécuté ailleurs que là où il a été conclu ; une société peut être établie dans un pays tandis que ses activités se situent dans un autre.
Pratique professionnelle — texte completApostilles et légalisation de documentsVotre question juridique sur ce sujet
Droit financier, investissements et responsabilité
Le droit financier est abordé ici principalement sous l’angle de la protection des investisseurs et de la responsabilité : obligations d’information et de conseil, règles de surveillance et lien de causalité dans les litiges relatifs à des placements et à des produits bancaires.
Observatoire FINPratique professionnelle — texte completVotre question juridique sur ce sujet
Droit du travail et sécurité sociale transfrontalière
Les relations de travail sont abordées principalement sous l’angle des carrières internationales et de la sécurité sociale transfrontalière, lorsque plusieurs régimes de sécurité sociale et leurs conséquences familiales et patrimoniales doivent être examinés ensemble.
Pratique professionnelle — texte completVotre question juridique sur ce sujet
Propriété intellectuelle, art et culture
Propriété intellectuelle
La propriété intellectuelle couvre le droit d’auteur, le droit des marques et les droits voisins, les licences et leur exploitation. Une œuvre ou une marque est protégée territorialement, mais souvent exploitée à l’échelle internationale ; ces questions sont fréquemment liées au droit des contrats et des sociétés.
Observatoire IPPratique professionnelle — texte completVotre question juridique sur ce sujet
Droit de l’art et patrimoine culturel
Une œuvre d’art est à la fois un bien meuble, l’expression d’un auteur, un élément d’un patrimoine et, parfois, une part du patrimoine culturel d’une communauté ou d’un État. Le droit de l’art est abordé ici comme une matière où se rencontrent le droit international privé, le droit des contrats, le droit des successions et la propriété intellectuelle.
- Acquisition et vente d’œuvres d’art, transactions sur le marché de l’art, contrats de galerie et de vente aux enchères
- Propriété, provenance et litiges relatifs au titre ou à l’authenticité
- Restitution d’œuvres d’art et de biens culturels
- Droit d’auteur, droits des artistes et droit de suite
- Collections d’art dans les successions et la planification patrimoniale
- Protection du patrimoine culturel et conformité réglementaire
- Circulation internationale, importation et exportation d’œuvres
- Contrats, assurance et responsabilité relatifs aux œuvres d’art
- Questions juridiques des musées, galeries, fondations et organisations culturelles
La pratique fournit exclusivement une analyse et une assistance juridiques. Elle ne procède ni à l’authentification, ni à l’évaluation, ni à la certification d’œuvres d’art ; lorsque de telles expertises sont nécessaires, elles relèvent d’experts indépendants.
Droit de l’art et patrimoine culturelVotre question juridique sur ce sujet
Litiges
Règlement des litiges
Le règlement des litiges couvre la représentation dans les procédures judiciaires et arbitrales ainsi que les modes alternatifs de règlement des conflits, dont la médiation et la négociation collaborative, dans les limites de l’habilitation professionnelle de l’avocate. Un second avis sur un dossier en cours est également possible.
Pratique professionnelle — texte completVotre question juridique sur ce sujet
Contextes particuliers
Personnel de l’Union européenne, de l’OTAN et du SHAPE
Une carrière internationale peut faire naître des questions liées de droit de la famille, de patrimoine, de succession, de sécurité sociale, de fiscalité, de privilèges et d’immunités. La pratique traite les aspects de droit privé de ces situations. Cette rubrique décrit un type de questions juridiques ; elle n’implique ni agrément ni mandat de la part de ces institutions.
Pratique professionnelle — texte completVotre question juridique sur ce sujet
Clients nord-américains ayant des projets en Europe
Pour les personnes venant des États-Unis ou du Canada qui envisagent de s’établir en Belgique, en Espagne ou au Portugal, d’y acquérir un bien immobilier, d’y créer une entreprise ou d’y organiser leur situation familiale et patrimoniale, la pratique analyse les conséquences de droit privé qui en résultent. Les procédures de séjour et d’immigration proprement dites sont traitées en collaboration avec un confrère qui exerce dans cette matière.
Pratique professionnelle — texte completVotre question juridique sur ce sujet
Confrères
Les confrères belges et étrangers peuvent s’adresser à Peeters Law pour des questions juridiques en lien avec les activités et l’expérience de la pratique, notamment en droit belge, en droit international privé et dans les dossiers transfrontaliers.
Une éventuelle intervention est appréciée dossier par dossier, eu égard aux règles professionnelles applicables, à l’indépendance professionnelle et aux éventuels conflits d’intérêts.
Cette énumération n'est pas une répartition en départements distincts. Dans des dossiers concrets, plusieurs de ces domaines peuvent jouer un rôle simultanément.
La branche du droit avec laquelle un client se présente n'est donc pas nécessairement celle dans laquelle se situe finalement la question décisive.
Rechercher dans Peeters Law
Cette recherche porte uniquement sur les pages publiques de ce site. Elle n’utilise pas d’intelligence artificielle et ne fournit pas d’avis juridique.
Une question relative à votre propre situation peut être adressée via Votre question juridique.
Déontologie
Ma pratique repose sur les principes déontologiques de la profession d'avocat. Ceux-ci vous protègent et ancrent notre collaboration dans la confiance.
- Confidentialité
- Indépendance
- Loyauté
- Transparence
- Compétence
Ces principes sont des garanties ; ils décrivent aussi une attitude. Derrière un dossier se tient le plus souvent une personne à un moment difficile — un deuil dans la famille, une séparation, une entreprise en péril. C'est là que commence le travail soigneux : dans l'écoute attentive, dans la disponibilité, dans le souci de ne pas abandonner quelqu'un à une procédure. Dans les limites de la déontologie, tel demeure le point de départ : l'analyse juridique est au service de la personne, et non l'inverse.
Cabinets
Mon cabinet d'Anvers se situe à quelques pas du Palais de Justice, dans le quartier de Nieuw-Zuid. À Bruxelles, je suis présente avenue des Arts, dans le quartier Art-Loi, au cœur du quartier européen. Depuis ces deux villes, je travaille dans un ancrage local et une orientation internationale.
Peeters Law Antwerp
Belgique · Flandre
Jos Smolderenstraat 65BE-2000 Anvers
Belgique +32 3 377 83 53 Itinéraire vers Anvers →
Peeters Law Brussels
Belgique · Région de Bruxelles-Capitale
Avenue des Arts 44BE-1040 Bruxelles
Belgique +32 2 884 74 74 Itinéraire vers Bruxelles →
Anvers & Bruxelles. Des racines belges, une perspective européenne.
Les consultations sont possibles au cabinet à Anvers ou à Bruxelles, ainsi qu'en ligne.
Votre question juridique
Une question écrite peut être soumise ici en quelques étapes brèves. Seules les informations nécessaires à une première appréciation sont demandées.
Contact
Pour toute question relative à une éventuelle assistance juridique, vous pouvez utiliser le formulaire « Votre question juridique ».
Ce formulaire permet de préciser brièvement la nature de votre demande. Il ne constitue ni une consultation juridique ni une acceptation de mission.
Les dossiers sont traités principalement en néerlandais, en français, en anglais, en allemand et en espagnol, et plus accessoirement en portugais et en catalan. Les dossiers en italien ou en chinois sont traités en collaboration avec des confrères. Les versions linguistiques de ce site n’indiquent pas, à elles seules, la langue dans laquelle un dossier peut être traité.
Courriel
Une question écrite peut être soumise via Votre question juridique.
Méthode
Trouver le droit — la rechtsvinding de la tradition germano-néerlandaise — relève de l'office même du juriste, et de l'avocat avec lui. Non pas faire entrer les faits dans une case préétablie, mais suivre le cheminement raisonné qui conduit des faits et des sources du droit à une solution juridiquement défendable. Ma méthode n'est pas une fin en soi : elle est une méthode de rechtsvinding — une manière disciplinée de parcourir ce chemin, avec le souci de n'omettre aucune question en cours de route.
Les affaires transfrontalières complexes ne peuvent presque jamais être ramenées à une seule question. J'aborde dès lors un dossier non de manière linéaire, mais relationnelle. La qualité du juge, la nature de la question, la langue, la culture juridique et la stratégie agissent sans cesse les unes sur les autres. Garder cette cohérence à l'esprit constitue le cœur de ma méthode de travail.
Le modèle ne fournit pas de réponse : il oriente l'analyse. Il désigne les dimensions qui, d'après mon expérience, appellent une attention particulière avant qu'une position juridique ne soit arrêtée, et fait ainsi contrepoids à la vision en tunnel comme à la tentation de réduire trop tôt un dossier à une seule règle, à un seul domaine du droit, à un seul degré de norme ou à un seul point de vue.
À ces cinq dimensions s'ajoutent, lorsque le dossier l'exige, deux interrogations d'un autre ordre. Elles ne forment pas une sixième et une septième dimension qui viendraient s'aligner sur les précédentes : elles portent sur l'analyse elle-même.
- la première rend visibles les lignes de fracture structurelles — là où une systématisation plus poussée cesse d'apporter de la clarté ;
- la seconde, réflexive, fait du cadre d'analyse lui-même l'objet de l'examen.
Traditions du droit international privé
L'approche puise dans trois traditions du droit international privé :
- d'abord, l'image d'un système de coordonnées juridiques empruntée à von Savigny — le siège du rapport de droit. J'en retiens délibérément le vocabulaire, non l'objectivisme : ce siège n'est pas, pour le juriste, une donnée qu'il constate, mais un lieu qu'il lui revient de déterminer par le raisonnement ;
- ensuite, le mouvement réflexif que recèle la distinction entre la règle et la décision (Mayer) ;
- enfin, la disposition à rendre visibles les tensions structurelles là où une systématisation plus poussée cesse d'éclairer (Heyvaert).
Sept points de référence
Les apports isolés sur lesquels repose cette méthode ne sont pas nouveaux. Ils sont empruntés à des courants plus larges de la science juridique et à des auteurs qui ont chacun éclairé un aspect déterminé de l'analyse juridique. Ce qui suit n'est dès lors pas une théorie du droit, mais une série de points d'attention susceptibles d'aider à aborder des dossiers complexes sous plusieurs angles.
- La territorialité et la question de savoir quel droit s'applique. Un problème juridique ne naît pas dans le vide, mais au sein d'un ordre juridique territorial et institutionnel. La question de savoir quel droit s'applique, et où un rapport de droit trouve son point de rattachement juridique, demeure dès lors fondamentale.
- Le rapport entre la règle et la décision. Le droit international privé ne vit pas seulement de règles de droit, mais aussi de décisions prises ailleurs qui réclament ici leurs effets. La distinction entre la règle applicable et la décision déjà prise impose un regard réflexif : le juriste ne se demande pas seulement quelle norme s'applique, mais aussi comment règles et décisions s'articulent.
- La pensée juridique à plusieurs niveaux et la méthode comparative. Les questions juridiques doivent être replacées dans une réalité normative à plusieurs niveaux, où les normes nationales, européennes et internationales interagissent sans cesse. La méthode comparative peut, à cet égard, aider à rendre plus visibles les présupposés propres à un ordre juridique.
- L'approche fonctionnelle des questions juridiques. Une qualification juridique ne coïncide pas nécessairement avec la question que les parties souhaitent réellement résoudre. Derrière des notions telles que la responsabilité, la clause d'accroissement, la donation ou le testament peuvent se dissimuler d'autres intérêts : protection, continuité, autonomie ou maîtrise du risque.
- La langue, la culture juridique et la qualification juridique. Les notions juridiques tirent aussi leur sens de la langue et de la culture juridique dans lesquelles elles fonctionnent. Des notions qui, à première vue, paraissent comparables peuvent revêtir, dans différents systèmes juridiques, une fonction, une portée ou un arrière-plan institutionnel autres. Le juriste doit donc non seulement traduire entre les langues, mais aussi entre les catégories juridiques et les cultures juridiques.
- La dissection des structures normatives et la critique du système. Même lorsque les faits ont été correctement établis, les qualifications justement formulées et les normes applicables correctement identifiées, le droit lui-même peut se révéler insuffisant. C'est là qu'apparaît la singularité heyvaertienne : le point où une systématisation plus poussée n'apporte plus de clarté.
- La perception, la mémoire et les limites cognitives. Les faits ne parlent pas d'eux-mêmes. Ils sont perçus, mémorisés, racontés et interprétés par des êtres humains. L'analyse juridique doit donc tenir compte des distorsions de la mémoire, de la perception sélective, de la reconstruction narrative et d'autres limites cognitives qui affectent l'établissement des faits.
L'escalier méthodologique
Ensemble, ces points de référence ne forment pas une simple énumération, mais une succession de questions que le juriste peut se poser :
- où se situe le rapport de droit ?
- comment règles et décisions s'articulent-elles ?
- dans quelles strates normatives le problème se joue-t-il ?
- quelle question les parties cherchent-elles réellement à résoudre ?
- quelle qualification convient dans le contexte linguistique et juridico-culturel concerné ?
- si même ce cadre juridique se révèle insuffisant ?
- et, dans tout cela, quelle est la fiabilité des faits et des observateurs sur lesquels repose l'analyse ?
Caractéristiques de la méthode
Cette méthode ne part pas de l'idée que les problèmes juridiques se laissent résoudre selon un schéma fixe. Elle n'avance pas davantage de nouvelles règles de droit ni une théorie du droit alternative.
La structure proposée vise seulement à maintenir visibles, dans leur cohérence mutuelle, un certain nombre d'apports déjà présents dans la doctrine, lorsque des dossiers complexes sont analysés.
Elle ne remplace pas l'analyse juridique classique et demeure, comme tout modèle, une simplification de la réalité.
Ma méthode est un outil d'analyse et de structuration. L'appréciation juridique définitive dépend toujours :
- des faits du dossier ;
- du droit applicable ;
- de l'appréciation professionnelle du juriste.
La méthode distingue les analyses factuelle, juridique et normative. D'une description de la réalité ne découle pas automatiquement ce que le droit doit exiger, pas plus qu'une règle de droit ne supprime le besoin d'interprétation et de formation du jugement.
Le facteur humain
Cette appréciation demeure une œuvre humaine. Les faits ne sont pas simplement établis ; ils sont perçus, mémorisés, racontés et interprétés. Les clients, les témoins, les avocats, les experts, les juges et les autorités agissent tous dans les limites de la cognition humaine.
Les enseignements de la psychologie juridique, parmi lesquels les travaux de Hans Crombag, rappellent que les erreurs ne procèdent pas seulement de la complexité juridique, mais aussi de la distorsion de la mémoire, de la perception sélective, du biais de confirmation, de la reconstruction narrative et de la tendance humaine à attribuer trop rapidement une cohérence causale à des événements dont les liens demeurent partiellement incertains.
Le cœur de ces enseignements tient en un seul avertissement : un récit vraisemblable n'est pas pour autant un récit véridique. Les récits emportent l'adhésion parce qu'ils s'accordent à l'idée que nous nous faisons des hommes et du cours des choses — non parce que chacun de leurs éléments est ancré dans les faits. Ce qui est rapporté a été mémorisé ; ce qui a été mémorisé a été ordonné, de bonne foi et rétrospectivement, dans le sens du récit qui a fini par se former. Les détails qui n'y trouvent pas leur place s'estompent ; les liens qui n'ont peut-être jamais existé finissent par s'imposer comme allant de soi. Et cette pente n'épargne personne : le juriste qui écoute jauge lui aussi, malgré lui, un récit à sa vraisemblance plutôt qu'à son ancrage factuel, et incline à reconnaître d'abord ce qui lui est déjà familier. La discipline ne consiste pas à douter de tout, mais à ne pas laisser le récit se figer plus vite que les faits ne l'autorisent.
Cette prudence ne conduit toutefois pas au scepticisme. Le fait qu'une relation causale ne puisse être observée avec une certitude absolue ne signifie pas que toute conclusion soit arbitraire. La pratique juridique repose au contraire sur l'évaluation raisonnée d'indices, de probabilités, de convergences factuelles et de contextes explicatifs.
Entre la certitude illusoire et le doute paralysant se déploie précisément l'espace du raisonnement juridique.
C'est justement pour cette raison que cette méthode s'efforce de maintenir simultanément visibles plusieurs dimensions d'un dossier. L'objectif n'est pas de supprimer les limites humaines, mais de réduire le risque qu'une seule perspective, un seul récit ou un seul cadre d'interprétation finisse par dominer, à l'insu de tous, l'ensemble de l'analyse.
Les faits n'existent jamais à l'état brut : ils sont perçus, puis interprétés. Les observateurs eux-mêmes demeurent faillibles. Et il arrive que, même lorsque la perception est exacte et l'interprétation prudente, les catégories juridiques disponibles ne parviennent pas à saisir pleinement la réalité qu'elles prétendent ordonner. En ce point, l'analyse cesse d'être seulement une question de fait ou de droit pour devenir une question de structure.
De la fonction à la qualification
La dimension stratégique n'examine pas seulement quel instrument juridique pourrait s'appliquer, mais d'abord quel problème humain, économique ou familial se présente.
L'attention se déplace ainsi de la forme juridique vers la fonction que le droit est censé remplir. Derrière des notions telles que la responsabilité, la donation, le testament ou la clause d'accroissement peuvent se dissimuler des intérêts comparables, comme la protection, la continuité, l'autonomie ou la maîtrise du risque.
Ce n'est que lorsque cette fonction est devenue suffisamment visible que se pose la question de savoir quelle qualification juridique est la plus indiquée au sein de la langue, de la culture juridique et de l'ordre juridique concernés.
On peut ensuite examiner si les catégories juridiques disponibles portent effectivement la fonction en cause. Là où tel ne paraît pas être le cas, se révèle ce que la singularité heyvaertienne entend mettre au jour : non pas nécessairement un manque d'information, mais possiblement une tension au sein du cadre normatif lui-même.
En bref — un artisanat
En termes simples : cette méthode n'est ni une formule ni un calcul. Elle relève davantage de la métaphore intellectuelle que de la justification de la méthode : un aide-mémoire pour garder présents à l'esprit plusieurs angles à la fois, comme l'artisan examine une pièce sous toutes ses faces avant d'y porter la main.
La formule se comprend le mieux comme la notation compacte d'un avertissement méthodologique : non une machine qui produit des réponses, mais une carte des dimensions susceptibles de mériter une attention particulière dans l'analyse juridique.
Le but n'est pas la prédiction mais l'orientation ; non la certitude mais la réduction des angles morts de l'analyse.
Le cœur demeure un artisanat : lire avec attention, poser les bonnes questions, mettre en balance les langues et les cultures juridiques et parvenir, par l'expérience et le discernement, à une position motivée. C'est un ouvrage patient, porté par le métier et le soin.
La recherche du droit demeure une œuvre humaine. La méthode soutient la recherche du droit ; elle ne remplace pas le jugement juridique.
L'architecture complète
Pour qui souhaite voir la structure dans le détail, la méthode complète est exposée ci-dessous : les cinq dimensions et les deux méta-couches.
Ma méthode
Une architecture de la recherche du droit
Pas de recherche du droit sans configuration.
Le modèle indique le lieu du jugement ; le jugement, lui, demeure un artisanat.
La méthode forme une architecture unique organisée autour d'un noyau. Cinq dimensions déploient l'espace d'analyse ; deux méta-niveaux s'y ajoutent. C'est un seul édifice, non l'assemblage de deux modèles distincts. Elle ne livre aucune solution toute faite ; elle est une carte qui situe le lieu où se forme le jugement.
Un problème juridique n'est donc pas une règle abstraite mais une configuration. La recherche du droit ne part pas uniquement de la norme mais de la configuration concrète des faits au regard des normes potentiellement applicables ; ce n'est qu'au sein de l'espace où se situe le dossier que la règle prend sens. Ce dossier est un point D qui, à mesure que les faits, les normes et les choix se modifient, décrit une trajectoire D(t). Cet espace ne se calcule pas, il se lit — et la lecture elle-même est un artisanat.
Les cinq dimensions
Les cinq dimensions à l'œuvre simultanément
Les méta-niveaux
Les deux méta-couches
En conclusion — l'artisanat
Le modèle ordonne la recherche ; il ne la remplace pas. Il s'articule autour du contexte, de la méthode et de la résolution — mais aucun empilement de règles de détail ni aucune application automatisée ne saisit ce qui compte : non le motif, mais l'exception, la ligne de fracture que seul le regard exercé et contextuel reconnaît. La recherche du droit demeure un artisanat : elle s'apprend non dans un schéma mais dans la pratique, en pesant, en comparant et en jugeant. La méthode en est l'instrument, non le substitut.
Mentions légales & conditions générales
La présente version remplace la version 19 du 18 novembre 2026 et s'applique aux missions acceptées après sa publication. Conformément à l'article 22.2, les missions acceptées antérieurement demeurent régies par la version en vigueur au moment de leur acceptation. Consulter la version précédente (version 19 — 18 novembre 2026).
Mentions légales
1. Identité et structure
1.1. PEETERS LAW est la dénomination professionnelle sous laquelle Karen-Anne Peeters exerce ses activités professionnelles d'avocate.
1.2. Karen-Anne Peeters est avocate en Belgique, inscrite : 1.2.1. au barreau d'Anvers ; 1.2.2. à l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.
1.3. Les activités professionnelles sont exercées, selon la nature du dossier, l'organisation contractuelle, la facturation ou la prestation concernée : 1.3.1. soit par Karen-Anne Peeters en tant que personne physique, numéro d'entreprise et numéro de TVA BE 0817.060.890 ; 1.3.2. soit par l'intermédiaire de PEETERS LAW BV, dont le siège est établi Jos Smolderenstraat 65, 2000 Anvers, Belgique, numéro d'entreprise et numéro de TVA BE 1032.386.143.
1.4. L'entité contractante est mentionnée sur la confirmation de mission, la correspondance ou la facture.
1.5. Cabinet d'Anvers : Jos Smolderenstraat 65, 2000 Anvers, Belgique.
1.6. Cabinet de Bruxelles : Avenue des Arts 44, 1040 Bruxelles, Belgique.
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2. Dominus litis
2.1. Sauf convention contraire expresse résultant d'une procuration, d'un mandat ou d'un arrangement contractuel, Karen-Anne Peeters agit en qualité de dominus litis dans les dossiers qui lui sont confiés. Elle conserve la direction du dossier, en détermine l'orientation juridique et stratégique et assume la responsabilité finale du traitement de l'affaire dans son ensemble.
2.2. Dans les dossiers transfrontaliers ou particulièrement complexes, des structures de collaboration ou des arrangements de mandat dérogatoires peuvent être élaborés si la nature de l'affaire l'exige.
3. Assurance de responsabilité professionnelle
3.1. Karen-Anne Peeters est assurée à titre professionnel auprès d'Amlin Europe NV, Koning Albert II-laan 9, 1210 Bruxelles, par l'intermédiaire de Vanbreda Risk & Benefits.
3.2. La police offre une couverture mondiale, à l'exclusion des États-Unis, du Canada et des litiges relevant de la juridiction de ces pays.
3.3. Lorsque des missions s'étendent au-delà de la portée territoriale de la police, une couverture complémentaire est prévue le cas échéant.
3.4. Pour les prestations effectuées par PEETERS LAW BV, une assurance de responsabilité professionnelle distincte est souscrite auprès d'Amlin Europe NV / Vanbreda Risk & Benefits.
3.5. Pour les prestations effectuées par Karen-Anne Peeters en tant que personne physique, une couverture d'assurance s'applique également.
3.6. Le cas échéant, une couverture « run-off » ou postérieure demeure prévue conformément aux règles déontologiques applicables, en particulier en cas de modification de l'inscription, de la structure du cabinet ou de cessation de l'exercice de la pratique.
3.7. Ces assurances satisfont aux exigences minimales imposées par l'Orde van Vlaamse Balies (Ordre des barreaux flamands) et l'Ordre des barreaux francophones et germanophone (OBFG).
3.8. Peeters Law utilise des systèmes logiciels et de communication professionnels et prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger la confidentialité, l'intégrité et la sécurité des données, compte tenu de la nature du traitement et des obligations légales et déontologiques applicables.
4. Prestation de services juridiques et droit applicable
4.1. Karen-Anne Peeters fournit des conseils juridiques, une assistance juridique, des services en matière de résolution alternative des litiges et une représentation dans les procédures judiciaires et arbitrales, en accordant une attention particulière aux questions juridiques internationales et transfrontalières, notamment entre la Belgique, l'Espagne et l'Union européenne.
4.2. Sauf convention contraire, ces services sont régis par le droit belge.
4.3. Les litiges relèvent en principe de la compétence des tribunaux de Bruxelles (rôle néerlandophone), sans préjudice de l'article 624 du Code judiciaire, du Règlement (UE) n° 1215/2012 et des dispositions impératives en matière de protection des consommateurs.
5. Règles professionnelles et déontologie
5.1. Karen-Anne Peeters agit conformément : 5.1.1. aux règles de l'Orde van Vlaamse Balies (Ordre des barreaux flamands), dont le Code de déontologie des avocats ; 5.1.2. aux règles du barreau d'Anvers ; 5.1.3. aux règles de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone (OBFG) ; 5.1.4. aux règles de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles ; 5.1.5. aux normes déontologiques européennes et internationales applicables aux avocats, dont le code de déontologie du CCBE.
5.2. De plus amples informations sont disponibles sur advocaat.be et avocats.be.
6. Cookies
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Conditions générales
Article 1. Identité et structure de la pratique
1.1. PEETERS LAW est la dénomination professionnelle sous laquelle Karen-Anne Peeters exerce ses activités professionnelles d'avocate.
1.2. Karen-Anne Peeters est avocate en Belgique et inscrite au barreau d'Anvers et à l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.
1.3. Les activités professionnelles sont exercées, selon la nature du dossier, l'organisation contractuelle, la facturation ou la prestation concernée, soit par Karen-Anne Peeters en tant que personne physique (numéro d'entreprise et numéro de TVA BE 0817.060.890), soit par l'intermédiaire de PEETERS LAW BV (siège Jos Smolderenstraat 65, 2000 Anvers, numéro d'entreprise et numéro de TVA BE 1032.386.143).
1.4. L'entité contractante est mentionnée sur la confirmation de mission, la correspondance ou la facture.
1.5. Les deux entités sont désignées conjointement dans les présentes conditions générales comme « PEETERS LAW ».
Article 2. Applicabilité et réserve relative aux consommateurs
2.1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les missions, prestations, conseils, correspondances, consultations et services fournis par PEETERS LAW, sauf dérogation écrite.
2.2. En faisant appel aux services de PEETERS LAW, le client accepte les présentes conditions générales.
2.3. Les présentes conditions générales sont jointes à l'offre et/ou à la confirmation de mission ou y sont expressément mentionnées, afin que le client puisse en prendre connaissance avant l'acceptation de la mission. Les clauses convenues individuellement dans la confirmation de mission ou la convention d'honoraires priment sur les présentes conditions générales. Sans préjudice de l'article 5.23 du Code civil, les conditions générales ou particulières du client ne s'appliquent que dans la mesure où PEETERS LAW les a acceptées expressément et par écrit.
2.4. Si le client est un consommateur au sens du Livre I du Code de droit économique, les clauses qui y figurent ne s'appliquent que dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions impératives du Livre VI du Code de droit économique et avec les règles déontologiques applicables. Aucune clause ne tend à limiter les droits légaux du consommateur.
2.5. Si une ou plusieurs dispositions étaient, en tout ou en partie, nulles, inapplicables ou contraires à des règles impératives, cela n'affecte pas la validité des autres dispositions.
2.6. Exclusivement à l'égard des clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle ou commerciale (B2B), les parties s'engagent, si une disposition des présentes conditions s'avère nulle, invalide ou inapplicable, à convenir de commun accord d'une disposition valable qui se rapproche le plus possible de la portée juridique et économique initiale, dans la mesure où le droit applicable le permet. La présente disposition ne s'applique pas aux contrats conclus avec des consommateurs (B2C).
Article 3. Nature de la prestation de services
3.1. PEETERS LAW fournit notamment des conseils juridiques ; une assistance dans les négociations ; une représentation dans les procédures judiciaires et arbitrales ; la résolution alternative des litiges, dont la médiation et la négociation collaborative ; une coordination juridique dans les dossiers transfrontaliers ; et une analyse juridique stratégique et comparative.
Article 4. Dominus litis et organisation du dossier
4.1. Sauf convention contraire expresse, Karen-Anne Peeters coordonne le traitement juridique et stratégique du dossier en qualité de dominus litis.
4.2. Dans les limites de la déontologie, PEETERS LAW peut, lorsque le traitement d'un dossier déterminé le requiert, faire appel à l'assistance d'avocats externes, de correspondants, d'experts, de notaires, de conseillers techniques, de traducteurs ou d'autres prestataires de services en Belgique ou à l'étranger. Cette assistance est ponctuelle et limitée au dossier concerné ; elle n'implique aucune collaboration structurelle, association ou groupement professionnel pluridisciplinaire avec ces personnes.
4.3. PEETERS LAW veille au choix soigneux de ces tiers, mais n'est pas responsable, sauf faute lourde ou dol, de leurs prestations.
Article 5. Identification du client, obligations anti-blanchiment et UBO
5.1. PEETERS LAW est soumise à la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces, ainsi qu'aux arrêtés d'exécution et aux règles déontologiques applicables.
5.2. PEETERS LAW identifie le client, ses représentants et, le cas échéant, les bénéficiaires effectifs (UBO) conformément à la réglementation applicable.
5.3. Le client s'engage à transmettre en temps utile, de manière correcte et complète, toutes les informations et tous les documents nécessaires et à communiquer sans délai toute modification.
5.4. PEETERS LAW peut, selon le profil de risque du dossier, demander des informations complémentaires concernant l'origine des fonds, la nature des transactions ou la structure du client.
5.5. Si le client ne coopère pas aux obligations légales d'identification ou de vigilance, PEETERS LAW se réserve le droit de refuser, de suspendre ou de mettre fin à la mission conformément à la réglementation applicable.
5.6. PEETERS LAW peut, dans les circonstances prévues par la loi, être tenue d'effectuer des déclarations à la Cellule de Traitement des Informations Financières (CTIF), conformément à la législation applicable.
5.7. La documentation d'identification et de transaction est conservée pendant les délais légalement prescrits.
Article 6. Conflit d'intérêts
6.1. PEETERS LAW effectue, préalablement à l'acceptation d'une mission, un contrôle des conflits d'intérêts conformément aux règles déontologiques applicables.
6.2. Si, au cours de l'exécution d'une mission, un conflit d'intérêts survient ou menace de survenir, PEETERS LAW peut prendre des mesures appropriées, dont le cas échéant la cessation de son intervention.
Article 7. Honoraires et frais
7.1. Les honoraires de PEETERS LAW sont fixés d'une manière équitable et modérée conformément aux règles déontologiques applicables.
7.2. Sauf convention contraire, les prestations sont en principe facturées sur la base du temps consacré.
7.2bis. Le tarif horaire s'élève à un minimum de 300,00 EUR par heure hors TVA (363,00 EUR TVA de 21 % comprise) et peut, selon les facteurs mentionnés à l'article 7.3, être appliqué dans une fourchette allant jusqu'à 600,00 EUR par heure hors TVA (726,00 EUR TVA de 21 % comprise). Il s'agit de tarifs horaires et non d'un prix global forfaitaire pour un dossier. Le tarif applicable au sein de cette fourchette est, le cas échéant, précisé dans la confirmation de mission ou la convention d'honoraires. Les montants TVA comprise sont calculés au taux normal de 21 % ; lorsqu'un autre traitement s'applique en vertu des règles applicables en matière de TVA, la TVA est facturée en conséquence.
7.3. Pour la détermination des honoraires, il peut notamment être tenu compte de la complexité du dossier, de l'urgence, de la spécialisation requise, du caractère international du dossier, de l'importance économique de l'affaire et de la nature des prestations.
7.4. Des frais supplémentaires, dont les frais de justice, les frais de traduction, les frais de déplacement, les frais de tiers, les droits de mise au rôle et les frais administratifs, peuvent être facturés séparément.
7.5. PEETERS LAW peut demander des provisions préalablement à ou pendant l'exécution de la mission.
7.6. Les factures sont payables dans les quinze jours suivant la date de facture, sauf mention contraire.
7.7. En cas de non-paiement, des intérêts et des frais de recouvrement peuvent être dus conformément à la législation et aux règles déontologiques applicables. À l'égard d'un consommateur, les règles de réciprocité et de plafonnement du Livre XIX du Code de droit économique s'appliquent.
7.8. PEETERS LAW se réserve le droit de suspendre ses activités en cas de non-paiement, dans le respect des obligations déontologiques applicables.
Article 8. Compte de tiers
8.1. Les fonds reçus pour le compte de clients ou de tiers sont placés sur un compte de tiers conformément aux règles légales et déontologiques applicables.
8.2. Dans la mesure où les dispositions légales et déontologiques applicables le permettent, PEETERS LAW peut transférer sur son compte propre des fonds revenant au client, afin de les affecter au paiement d'honoraires ou de frais exigibles et non contestés, ou de provisions dues.
Le client est préalablement informé par écrit du montant, de la nature et de l'affectation de ce transfert.
Les fonds appartenant à des tiers ou affectés à une destination particulière ne peuvent être utilisés à cette fin.
En cas de contestation, les dispositions légales et déontologiques applicables sont respectées.
8.3. En cas de contestation, le litige peut être soumis au bâtonnier compétent conformément à l'article 446ter du Code judiciaire.
Article 9. Responsabilité
9.1. Les engagements de PEETERS LAW constituent en principe des obligations de moyens, sauf si la loi ou une convention expresse en dispose autrement.
9.2. PEETERS LAW est assurée à titre professionnel conformément aux obligations légales et déontologiques applicables.
9.3. Sauf disposition impérative, faute lourde, dol ou faute intentionnelle, la responsabilité de PEETERS LAW est limitée à l'intervention de l'assurance de responsabilité professionnelle applicable, augmentée de la franchise éventuellement applicable.
9.4. Sauf disposition impérative, faute lourde, dol ou faute intentionnelle, PEETERS LAW n'est pas responsable des dommages indirects ou consécutifs ; des défaillances des systèmes de communication électroniques ; de la cybercriminalité échappant à son contrôle raisonnable ; des fautes des tiers auxquels il est fait appel ; ou des dommages résultant d'informations inexactes ou incomplètes fournies par le client.
9.5. Aucune limitation du présent article ne porte atteinte aux droits impératifs d'un client-consommateur en vertu du Livre VI du Code de droit économique.
Article 10. Communication, moyens électroniques et échange numérique de données
10.1. Dans le cadre de l'exécution de ses missions, PEETERS LAW utilise des moyens de communication électroniques, des systèmes cloud, des plateformes numériques de gestion de dossiers, des systèmes de dépôt électronique et des applications logicielles professionnelles, dont le courrier électronique, WhatsApp, les rich communication services (RCS) et des services de messagerie similaires.
10.2. Selon la nature du dossier et les modalités convenues avec le client, la communication a lieu notamment par courrier électronique, par téléphone, par vidéoconférence ou au moyen de services de messagerie.
10.3. Dans l'exécution de la mission, PEETERS LAW recourt à des systèmes appropriés de communication électronique, de gestion documentaire et de dépôt électronique, y compris les plateformes des juridictions, des administrations et des autres instances concernées par le dossier.
10.4. PEETERS LAW privilégie à cet égard, dans la mesure où ils sont raisonnablement disponibles et utilisables, les systèmes institutionnels, professionnels ou sécurisés, adaptés à la nature du dossier et au traitement de données nécessaire.
10.5. PEETERS LAW traite les données à caractère personnel conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données, dont le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Les modalités détaillées sont reprises à l'article 14.
10.6. Les messages électroniques brefs, notamment ceux échangés au moyen de services de messagerie, peuvent présenter un caractère concis, provisoire ou informel et ne constituent pas nécessairement un avis juridique complet ni une représentation complète de l'analyse factuelle, juridique, procédurale ou stratégique du dossier. Le client peut à tout moment demander qu'une question soit traitée par écrit ou au moyen d'un autre canal de communication.
10.7. Le choix des moyens de communication tient compte de la nature des informations échangées, des exigences de confidentialité et des mesures de sécurité appropriées. L'utilisation d'un canal de communication ne vaut ni renonciation générale à la confidentialité ni acceptation de l'ensemble des risques qui pourraient y être associés.
Article 11. Confidentialité, secret professionnel et organisation de la pratique
11.1. PEETERS LAW est tenue au secret professionnel conformément à l'article 352 du Code pénal belge, à l'article 18 du Codex Deontologie voor Advocaten de l'Orde van Vlaamse Balies et à l'article 1.2, b), du Code de déontologie de l'avocat d'AVOCATS.BE (OBFG), selon leurs champs d'application respectifs, ainsi qu'aux autres dispositions légales et déontologiques applicables.
11.2. PEETERS LAW organise son activité au moyen d'infrastructures professionnelles et d'outils numériques appropriés.
11.3. Les consultations et les échanges relatifs aux dossiers peuvent avoir lieu en présentiel, par téléphone ou au moyen de communications numériques adaptées, compte tenu de la nature du dossier et des exigences de confidentialité.
11.4. L'organisation de la pratique respecte le secret professionnel, la confidentialité des données des clients et les obligations professionnelles applicables.
11.5. PEETERS LAW veille à ce que la confidentialité de la communication avec le client, des informations relatives au dossier et du traitement professionnel des données soit garantie conformément aux obligations légales, déontologiques et de sécurité applicables.
11.6. Les informations relatives aux dossiers, la correspondance et la communication professionnelle sont traitées, gérées et conservées numériquement au moyen de systèmes et d'appareils professionnels sécurisés sous le contrôle de PEETERS LAW et non au moyen d'infrastructures partagées de tiers étrangers au dossier.
11.7. PEETERS LAW travaille en principe par traitement numérique des dossiers. Les pièces physiques ne sont conservées ou traitées que dans la mesure où cela est nécessaire à l'exécution de la mission, aux obligations légales, à des fins de preuve ou à la protection des intérêts du client.
11.8. PEETERS LAW n'utilise pas de systèmes de copie, de numérisation ou d'impression partagés ou accessibles au public pour les pièces confidentielles des dossiers.
11.9. Les tiers étrangers au dossier n'ont pas accès aux informations confidentielles du dossier, aux dossiers physiques, aux environnements numériques de dossiers ou à la communication avec le client.
11.10. Pour les entretiens confidentiels et les consultations relatives aux dossiers, des salles de réunion ou de consultation distinctes sont utilisées le cas échéant.
11.11. Sans préjudice de ce qui est prévu aux articles 13.1 et 13.4 des présentes conditions générales, le client s'engage à ne pas diffuser publiquement, sans autorisation écrite préalable de PEETERS LAW, des documents, conseils ou pièces de procédure confidentiels, si cela peut compromettre le secret professionnel, les droits de PEETERS LAW ou de tiers, la confidentialité de la communication ou le bon déroulement des procédures.
Article 12. Outils technologiques, intelligence artificielle et traitement numérique
12.1. Dans le cadre de l'exécution de la mission, PEETERS LAW peut recourir à des outils technologiques raisonnables et proportionnés, des instruments de recherche numériques, des systèmes d'automatisation, des applications cloud et des applications d'intelligence artificielle (IA).
12.2. De tels outils peuvent notamment être utilisés pour la recherche juridique, la structuration de documents, les traductions, les résumés, le soutien linguistique, l'analyse comparative, le traitement administratif, la réflexion stratégique, la correspondance, le traitement numérique des dossiers et l'assistance à la préparation de documents.
12.3. PEETERS LAW conserve à tout moment le contrôle professionnel, intellectuel et juridique de la prestation de services. Les résultats des outils technologiques ou assistés par l'IA sont soumis par PEETERS LAW à une vérification critique et substantielle propre avant d'être utilisés dans un conseil ou une pièce de procédure ; la responsabilité finale du contenu incombe toujours à l'avocate.
12.4. L'utilisation d'outils technologiques ne dispense pas PEETERS LAW de ses obligations professionnelles en matière de diligence, de secret professionnel, d'indépendance et de déontologie.
12.5. Les outils technologiques, les environnements cloud, les plateformes de dépôt électronique, les systèmes de téléchargement, les systèmes d'automatisation et les applications d'IA peuvent, malgré des mesures de contrôle raisonnables, comporter des imperfections techniques.
12.6. PEETERS LAW utilise des systèmes de communication, de dépôt, de téléchargement, cloud et de gestion de dossiers électroniques, dont les plateformes numériques des tribunaux, des administrations, des institutions d'arbitrage, des confrères et d'autres tiers professionnels.
12.7. Sauf disposition impérative, faute lourde, dol ou faute intentionnelle, PEETERS LAW ne peut être tenue responsable d'erreurs purement techniques, numériques ou automatisées échappant à son contrôle raisonnable. La présente disposition ne porte pas atteinte aux articles 9.5, 12.3 et 12.4.
12.8. Les informations confidentielles ne sont en principe pas traitées au moyen de systèmes d'IA accessibles au public sans mesures appropriées de sécurité ou d'anonymisation.
Article 13. Propriété intellectuelle et méthode
13.1. Les analyses juridiques, conseils, réflexions stratégiques, textes, concepts, modèles et communications écrites de PEETERS LAW constituent une communication professionnelle confidentielle au sein de la relation avocat-client et peuvent constituer des créations intellectuelles propres de PEETERS LAW au sens du droit de la propriété intellectuelle applicable.
13.2. Dans la mesure où ils bénéficient d'une protection au titre du droit de la propriété intellectuelle applicable, les textes originaux, modèles analytiques, schémas, modèles de documents, représentations graphiques, dénominations et autres expressions concrètes des méthodes développées par PEETERS LAW demeurent réservés à leurs titulaires de droits respectifs.
Les idées, principes, méthodes d'analyse et raisonnements juridiques sous-jacents ne sont pas, en tant que tels, soumis à un droit exclusif de propriété intellectuelle du seul fait de la présente disposition.
Cette disposition ne porte pas atteinte aux éventuels droits distincts relatifs aux dénominations protégées, aux marques, aux informations confidentielles ou aux secrets d'affaires, pour autant que les conditions légales applicables soient remplies.
13.3. Le client n'acquiert qu'un droit d'usage non exclusif et non transférable, limité à la finalité pour laquelle les pièces ont été établies.
13.4. Sauf obligations légales ou défense strictement nécessaire d'intérêts légitimes, les documents, conseils, textes ou méthodes de PEETERS LAW ne peuvent être reproduits, publiés, utilisés à des fins commerciales ou diffusés en dehors de leur contexte d'origine sans autorisation écrite préalable.
Les restrictions qui précèdent ne s'appliquent que dans les limites de leur fondement respectif : (i) les droits de propriété intellectuelle reconnus par la loi, qui protègent les documents et textes originaux et les autres expressions concrètes protégées de PEETERS LAW ; (ii) le secret professionnel ; (iii) la confidentialité de la communication professionnelle ; ou (iv) une restriction d'utilisation contractuelle distincte et valable.
La présente disposition ne crée aucun droit exclusif de propriété intellectuelle sur des idées abstraites, des connaissances juridiques générales ou des méthodes qui ne sont pas, en tant que telles, protégées par la loi. Elle ne porte atteinte ni aux exceptions légales ni aux droits que le client tient de la loi ou de la mission, notamment l'utilisation des pièces établies à son intention conformément à l'article 13.3.
Article 14. Protection des données (RGPD)
14.1. PEETERS LAW agit en qualité de responsable du traitement des données à caractère personnel qu'elle traite dans le cadre de sa prestation de services et agit conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la législation d'exécution belge et espagnole applicable.
14.2. Les données à caractère personnel sont traitées en vue de l'exécution de la mission, du respect des obligations légales et déontologiques, de la gestion de la relation avec le client et de la défense des intérêts légitimes du client et de PEETERS LAW.
14.3. Les données à caractère personnel ne sont pas conservées plus longtemps que nécessaire à ces finalités et conformément aux délais de conservation mentionnés à l'article 15.
14.4. Dans le cadre de sa pratique transfrontalière, PEETERS LAW peut traiter ou faire traiter des données au sein de l'Espace économique européen, dont en Espagne ; tout transfert en dehors de l'EEE n'a lieu que moyennant des garanties appropriées conformément au RGPD.
14.5. La personne concernée au sens du RGPD dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition conformément au RGPD, dans la mesure où ils ne sont pas contraires au secret professionnel ou à des obligations légales de conservation. Les demandes peuvent être adressées à info@peeterslaw.com.
14.6. La personne concernée au sens du RGPD a le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente, en Belgique l'Autorité de protection des données (APD), ou en Espagne l'Agencia Española de Protección de Datos (AEPD).
Article 15. Conservation des dossiers
15.1. PEETERS LAW conserve les dossiers et documents pendant un délai qui s'élève en principe à cinq ans après la clôture du dossier, sans préjudice de délais plus longs résultant d'obligations légales, fiscales, déontologiques ou professionnelles, ou nécessaires à la protection des intérêts du client ou de PEETERS LAW.
15.2. À l'expiration du délai de conservation applicable, le dossier peut être détruit de manière sécurisée sans notification préalable.
15.3. Les pièces originales appartenant au client sont mises à sa disposition à première demande et au plus tard à l'expiration du délai de conservation.
Article 16. Fin de la mission
16.1. PEETERS LAW et le client peuvent mettre fin à la collaboration conformément aux règles légales et déontologiques applicables.
16.2. PEETERS LAW se réserve le droit de mettre fin à son intervention si la confiance entre l'avocate et le client est gravement perturbée, si des obligations légales l'exigent ou si le client ne respecte pas ses obligations contractuelles, dans le respect des règles déontologiques relatives à la continuité de l'assistance.
Article 17. Force majeure, acteurs externes et systèmes numériques
17.1. PEETERS LAW n'est pas responsable des retards ou manquements causés par la force majeure ou des circonstances échappant à son contrôle raisonnable, dont les cyberincidents, les défaillances techniques, les grèves, les pandémies, les mesures gouvernementales, les problèmes de réseau ou les défaillances de systèmes numériques.
17.2. PEETERS LAW dépend, pour certains volets de la prestation de services, d'acteurs et de systèmes externes, dont les tribunaux, les greffes, les administrations, les plateformes de dépôt électronique, les services postaux et de courrier nationaux et étrangers, les instances étrangères, les correspondants, les opérateurs de réseau et d'autres tiers sur lesquels elle n'exerce pas de contrôle déterminant. Sauf faute lourde, dol ou faute intentionnelle, PEETERS LAW ne peut être tenue responsable des retards, défaillances techniques, erreurs de traitement, problèmes de transmission, retard ou perte de pièces postales, pertes de données, enregistrements erronés, interruptions de systèmes ou autres manquements qui trouvent leur origine auprès de tels acteurs ou systèmes externes échappant au contrôle raisonnable de PEETERS LAW.
Article 18. Dossiers transfrontaliers
18.1. Le client reconnaît que les dossiers transfrontaliers impliquent plusieurs systèmes juridiques, langues, administrations, registres, instances judiciaires et intermédiaires professionnels. Le client reconnaît que la durée, la complexité et le coût de tels dossiers dépendent en partie de facteurs échappant au contrôle de PEETERS LAW. Le client reconnaît que les délais, les temps de traitement, les exigences administratives et les interprétations des autorités étrangères peuvent différer de ceux usuels en Belgique.
18.2. PEETERS LAW s'engage à coordonner de tels dossiers avec soin, sans pouvoir donner de garantie quant à des éléments factuels tels que la rapidité des procédures étrangères, des décisions administratives ou le comportement des autorités étrangères.
Article 19. Traductions
19.1. Les traductions de documents, de conventions, d'avis ou de conditions générales sont fournies à titre purement informatif.
19.2. En cas de divergence entre les versions linguistiques, prévaut la version authentique visée à l'article 22.1.
Article 20. Preuve et communication
20.1. PEETERS LAW peut se fier aux communications provenant de la dernière adresse e-mail, du dernier numéro de téléphone ou de la dernière adresse de correspondance communiqués par le client.
20.2. Le client est responsable de la communication de toute modification de ses coordonnées.
20.3. Sauf preuve contraire, les e-mails, messages numériques, scans et documents électroniques font foi de la communication entre les parties.
Article 21. Droit applicable et juridiction compétente
21.1. Sauf dispositions légales impératives, la relation juridique entre PEETERS LAW et le client est régie par le droit belge.
21.2. Les litiges relèvent en principe de la compétence des tribunaux de Bruxelles (rôle néerlandophone), sans préjudice de l'article 624 du Code judiciaire, du Règlement (UE) n° 1215/2012 et des dispositions impératives en matière de protection des consommateurs, dont le droit du consommateur de s'adresser au juge de son domicile.
Article 22. Langue, gestion des versions et modifications
22.1. Les présentes conditions générales peuvent être mises à disposition en plusieurs langues. Le texte néerlandais constitue la version authentique et prévaut sur les autres versions linguistiques en cas de divergence d'interprétation ou de formulation, sans préjudice des dispositions impératives, notamment des règles applicables en matière de protection des consommateurs.
22.2. Les présentes conditions générales peuvent être adaptées de temps à autre. Chaque version porte un numéro de version et une date. La version applicable à une mission est celle qui était en vigueur au moment de l'acceptation de cette mission ; PEETERS LAW conserve les versions successives à des fins de preuve.
22.3. La version la plus récente est disponible sur le site web de PEETERS LAW ou sur simple demande et s'applique à toutes les missions acceptées après la date de publication.
Article 23. Coordination de la stratégie procédurale et devoir de collaboration du client
23.1. Lorsqu'une procédure judiciaire, administrative ou arbitrale est pendante, la coordination de la stratégie procédurale appartient à l'avocat.
23.2. Le client s'engage à ne mener aucune négociation sur le fond, à n'adopter aucune position procédurale et à n'entretenir aucune correspondance avec la partie adverse ou son conseil au sujet de l'objet du litige sans concertation préalable avec l'avocat et sans s'être accordé avec lui.
23.3. Si le client s'en écarte, il reconnaît que de tels actes peuvent affecter la cohérence de la stratégie procédurale et compliquer la défense de ses intérêts. Le client accepte que l'avocat ne puisse être tenu responsable des conséquences résultant directement d'actes ou de déclarations accomplis à son insu ou sans coordination préalable.
23.4. Si l'avocat estime qu'une défense adéquate et cohérente n'est dès lors plus possible, il se réserve le droit de mettre fin à sa mission conformément aux règles légales et déontologiques applicables.
PEETERS LAW — Ubi Ius, Ibi Remedium