Droit de l'art et patrimoine culturelPeeters Law · Anvers – Bruxelles

I.

Le domaine

Une œuvre d'art est à la fois un bien meuble, l'expression d'un auteur, un élément d'un patrimoine et, parfois, une part du patrimoine culturel d'une communauté ou d'un État. Chacune de ces qualifications emporte ses propres règles.

Le droit des biens, le droit des contrats, le droit d'auteur, le droit des successions, le droit fiscal et le droit public du patrimoine se rencontrent ainsi dans un seul objet. Dans de nombreux dossiers, plusieurs d'entre eux s'appliquent simultanément, et la question décisive ne se situe pas toujours dans la branche du droit par laquelle le dossier se présente d'abord.

Les dossiers relatifs à l'art sont en outre souvent internationaux. Une œuvre peut avoir été créée dans un pays, vendue aux enchères dans un deuxième, être détenue par un collectionneur résidant dans un troisième et revendiquée ailleurs par des héritiers ou par un État. Quel juge est compétent, quelle loi régit le transfert de propriété, et si une licence d'exportation, un contrat ou une décision produira ses effets dans un autre État sont alors des questions de droit international privé.

Peeters Law est un cabinet d'avocat belge qui aborde les dossiers liés à l'art à partir de ce point de rencontre : entre l'art et le droit international privé, les contrats, les successions, la propriété intellectuelle et la planification patrimoniale. Le cabinet offre une analyse juridique, une assistance contractuelle et une coordination internationale à ceux qui créent, détiennent, négocient, conservent ou exposent des œuvres d'art.

II.

Services juridiques

Dans ce domaine, le cabinet intervient notamment dans les matières suivantes :

  1. Acquisition et vente d'œuvres d'art, litiges relatifs à la propriété. Le titre de propriété sur les œuvres d'art ; l'acquisition de biens meubles de bonne foi ; la loi du lieu de situation de l'œuvre au moment du transfert ; les actions en revendication ; et les litiges entre acheteurs, vendeurs, copropriétaires et héritiers.
  2. Transactions, contrats de galerie et contrats de vente aux enchères. La rédaction, la révision et la négociation de contrats de vente, de contrats de dépôt-vente, de contrats de représentation entre artistes et galeries, d'accords de commission et d'agence ainsi que des conditions de vente des maisons de vente aux enchères, y compris les garanties et la répartition des risques.
  3. Authenticité, provenance et restitution des œuvres. Les conséquences juridiques des attributions, certificats d'authenticité et catalogues raisonnés ; la vérification de la provenance ; la position des parties lorsqu'une œuvre se révèle inauthentique ; et les demandes de retour ou de restitution d'œuvres, y compris les questions liées à la période nazie ou au passé colonial.
  4. Droit d'auteur, droits des artistes et propriété intellectuelle. Les droits patrimoniaux et moraux des artistes ; le droit de suite ; la reproduction des œuvres et les licences portant sur leurs images ; l'usage du nom, de la signature ou de la marque d'un artiste ; et l'exploitation transfrontalière des œuvres.
  5. Collections d'art, successions et planification patrimoniale. La place des œuvres d'art dans une succession et dans un régime matrimonial ; les donations et testaments portant sur des œuvres ou des collections ; la transmission d'une collection à la génération suivante ; le règlement européen sur les successions dans les successions rattachées à plusieurs pays ; et, en concertation avec des fiscalistes, des mécanismes tels que la dation en paiement des droits de succession au moyen d'œuvres d'art.
  6. Protection du patrimoine culturel et conformité réglementaire. Les règles des Communautés belges relatives à la protection du patrimoine culturel mobilier ; les instruments internationaux tels que la Convention de l'UNESCO de 1970 ; et les obligations de conformité des acteurs du marché de l'art, notamment en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et de vigilance à l'égard des cocontractants et de l'origine des œuvres.
  7. Circulation transfrontalière, importation et exportation d'œuvres. Les licences d'exportation de biens culturels au titre du règlement (CE) n° 116/2009 ; l'entrée et l'importation de biens culturels au titre du règlement (UE) 2019/880 ; la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre au titre de la directive 2014/60/UE ; et les déplacements temporaires pour des expositions, des prêts et des restaurations.
  8. Assurance des œuvres, responsabilité professionnelle et litiges. L'assurance des œuvres et des collections, y compris pendant le transport et le prêt ; les sinistres consécutifs à un dommage, une perte ou un vol ; la responsabilité des experts, estimateurs, restaurateurs, transporteurs, galeries et maisons de vente ; et l'assistance dans la négociation, la médiation, l'arbitrage et les procédures judiciaires.
  9. Fondations d'art, collections privées et organisations culturelles. La structuration de la détention et de la gestion d'une collection, notamment par une fondation privée, une fondation d'utilité publique ou une ASBL régie par le Code des sociétés et des associations ; les statuts et la gouvernance ; les conventions de dépôt et de prêt ; et la pérennité d'une collection au-delà de son fondateur.
  10. Conseil juridique aux musées, galeries, artistes et collectionneurs. Les rapports juridiques entre ces acteurs : contrats de prêt et d'exposition, acquisitions et donations au profit d'institutions, commandes d'œuvres nouvelles, conventions de collaboration et de mécénat, ainsi que les aspects juridiques de l'activité quotidienne des artistes, des galeries et des collectionneurs.
III.

Pour qui

Les questions traitées dans ce domaine peuvent notamment concerner :

  • Les artistes et leurs successions — les contrats avec les galeries et les commanditaires, le droit d'auteur et le droit de suite, et la gestion d'une œuvre après le décès de l'artiste.
  • Les collectionneurs privés et investisseurs en art — les acquisitions et ventes, la vérification du titre et de la provenance, l'assurance et la détention à long terme des œuvres.
  • Les galeries et maisons de vente aux enchères — le cadre contractuel avec les artistes, les déposants et les acheteurs, les conditions de vente, la conformité et les litiges.
  • Les musées et institutions culturelles — les acquisitions, donations, prêts, expositions, demandes de restitution et règles patrimoniales.
  • Les fondations d'art et organisations culturelles sans but lucratif — la constitution, les statuts, la gouvernance et la relation entre fondateur, fondation et collection.
  • Les familles détenant des collections d'art internationales — une collection située dans plusieurs pays ou rattachée à ceux-ci, sa place dans la succession et sa transmission à la génération suivante.
IV.

Démarche

Dans les dossiers liés à l'art comme ailleurs, la première tâche consiste à dégager la question qui se trouve réellement dans la situation. Un litige portant sur un tableau peut se révéler être une question de loi applicable à la propriété ; une question relative à un contrat de galerie peut toucher au droit d'auteur ; un projet de donation à un musée peut soulever en même temps des questions successorales, fiscales et d'exportation.

Le cabinet offre :

  • Une analyse juridique — la qualification du dossier, la détermination du juge compétent et de la loi applicable, et l'identification des règles pertinentes du droit belge, européen et international, y compris le Code de droit international privé.
  • Une assistance contractuelle — la rédaction, la révision et la négociation des contrats par lesquels des œuvres sont achetées, vendues, mises en dépôt-vente, prêtées, assurées, reproduites ou transmises.
  • Une coordination internationale — la collaboration avec des avocats et conseils d'autres juridictions, afin qu'un dossier rattaché à plusieurs pays soit traité de manière cohérente.

Les questions d'attribution, d'évaluation et d'état d'une œuvre relèvent en premier lieu des historiens de l'art, experts, estimateurs, chercheurs en provenance et restaurateurs. Lorsqu'un dossier requiert une telle expertise, ou un conseil fiscal ou juridique local spécifique, celle-ci est mobilisée sans perdre de vue la cohérence du dossier.

Les conseils peuvent être donnés en néerlandais, français, anglais, allemand et espagnol.

V.

Consultation

Une question relative à une œuvre d'art, une collection, la succession d'un artiste ou une institution culturelle peut être soumise à Peeters Law à l'adresse info@peeterslaw.com. Les consultations sont possibles à Anvers, à Bruxelles ou en ligne.

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